1er mai 1997 avec préavis de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective

D'ACCORD PASSE ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE CETTE MEME SOCIETE, REPRESENTANT L'USINE DE SARCELLES, AUX MOTIFS QUE CE PROTOCOLE, PREVOYANT QUE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mars 1997), et les productions, qu'un incendie a été provoqué par un congélateur

de reclassement, outre les congés payés afférents.

de l'imprimerie, indiquait la volonté de la société Pahvo de concéder au salarié le bénéfice de la convention collective de l'imprimerie depuis le 1er février 1979, la cour d'appel a dénaturé ce contrat

le 14 mai 2015 à la fin du congé de reclassement, M.

le Collectif éthique sur l'étiquette sont intervenues volontairement à l'instance. 4.

générale du travail - Force ouvrière, de la Confédération générale du travail, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Confédération française des travailleurs chrétiens, et l'avis de Mme

française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Fédération autonome des transports de l'UNSA (FAT UNSA) et Confédération autonome du travail (

mettre en oeuvre la garantie de ressources, se situait au 16 décembre 1983 et non en septembre 1983 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 23 de l'avenant n° 1 de la convention collective

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24D, 24F, 24G, 24N, 24O ET 24P, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ART L 122-6, 122-8 ET 9, 122-14-2, 3 ET 4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL),DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

le Collectif éthique sur l'étiquette sont intervenues volontairement à l'instance. 4.

511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause il appartient au Tribunal saisi de la question de la validité de la convocation des organisations syndicales à la négociation d'un accord collectif

rupture du contrat, parce qu'il se trouve dans la nécessité de remplacer le salarié, doit verser à ce dernier une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai congé

ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une prime de froid et une prime annuelle, alors que, d'une part, aux termes de son article 1er, la convention collective de l'industrie de la salaison

février 1997, soit au cours de la période d'essai, viole l'article L. 122-4 du Code du travail et fait une fausse application des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du même Code, l'arrêt attaqué qui considère

l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221- 6, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société en nom collectif

n'avait pas droit à être réintégré dans l'entreprise au motif que l'employeur ne l'avait pas sanctionnné pour avoir manifesté son opinion, alors selon les moyens, que le salarié soutenait avoir été congédié