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685 résultats pour « congédiement motivé par l'exercice d'une activité syndicale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01929

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

syndicales et porteraient atteinte à leur autonomie, le syndicat ne pouvant pas établir ses comptes, les cotisations syndicales étant, en application des modifications intervenues, collectées directement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02436

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

à la protection du droit syndical ; Mais attendu que le tribunal a exactement énoncé que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02426

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentations de l'organisation syndicale représentative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02427

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentations de l'organisation syndicale représentative au plan national ou confédérées, à l'extérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02428

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentations de l'organisation syndicale représentative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

d'une activité syndicale, qui admettait la polémique et le libre exercice de l'expression syndicale ; qu'en l'espèce, l'action en concurrence déloyale n'était nullement qualifiée (jugement, p. 4) ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00339

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale, alors « qu' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb5c

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... avait exercé son activité sous la subordination de la CSTP-FO, aux motifs que les contrats la liant au gouvernement de Polynésie française étaient fictifs ; qu'en statuant ainsi sans caractériser

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1946

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

, en quatrième lieu, que l'activité syndicale susceptible d'être prise en considération pour l'appréciation du caractère frauduleux d'une candidature ne doit pas nécessairement être interne à l'entreprise

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a740

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; " aux motifs que s'il est exact que Melle Z... ne s'est jamais vantée auprès de la direction de la société

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bcd

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

CFDT AVAIT PU DESIGNER DUNIS EN LE QUALIFIANT DE DELEGUE SYNDICAL, CETTE DESIGNATION, DONT IL N'ETAIT PAS DISCUTE QU'ELLE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS IMPARTIES, NE POUVAIT ASSURER A CELUI QUI EN ETAIT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00866

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00090

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

X... accomplissait ses fonctions syndicales en toute indépendance sans être placé sous l'autorité hiérarchique d'un autre permanent et que le syndicat n'exerçait sur lui aucun pouvoir disciplinaire et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00149

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La constitution d'une section syndicale n'est soumise à aucune condition de forme.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

en 2001, laquelle permet à tout syndicat affilié à une confédération représentative au plan national interprofessionnel de désigner des délégués syndicaux et que cette convention est plus favorable que

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soc

613724a6cd58014677417422

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

cédé à la société Pronet la branche autonome d'activité ayant pour objet l'entretien de voirie sur le territoire de la commune de Levallois, avec les éléments corporels et incorporels permettant son exercice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300650

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

congé pour le 31 décembre 2007, a retenu à bon droit que le congé notifié le 27 septembre 2007 par le syndic et le conseil syndical conformément aux stipulations de la convention, était valable ; D'où

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

a désigné successivement un représentant syndical au comité d'entreprise et un délégué syndical ; que le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le SNPL) a contesté ces désignations au motif

Source officielle

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