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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01929
20 septembre 2017
syndicales et porteraient atteinte à leur autonomie, le syndicat ne pouvant pas établir ses comptes, les cotisations syndicales étant, en application des modifications intervenues, collectées directement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02436
15 novembre 2017
à la protection du droit syndical ; Mais attendu que le tribunal a exactement énoncé que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02426
représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentations de l'organisation syndicale représentative
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02427
de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentations de l'organisation syndicale représentative au plan national ou confédérées, à l'extérieur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02428
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464
10 mai 2011
d'une activité syndicale, qui admettait la polémique et le libre exercice de l'expression syndicale ; qu'en l'espèce, l'action en concurrence déloyale n'était nullement qualifiée (jugement, p. 4) ;
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00339
26 mars 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale, alors « qu' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat
6137227fcd580146773fdb5c
28 juin 1995
l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558
5 avril 2018
X... avait exercé son activité sous la subordination de la CSTP-FO, aux motifs que les contrats la liant au gouvernement de Polynésie française étaient fictifs ; qu'en statuant ainsi sans caractériser
6137212ccd580146773f1946
21 novembre 1989
, en quatrième lieu, que l'activité syndicale susceptible d'être prise en considération pour l'appréciation du caractère frauduleux d'une candidature ne doit pas nécessairement être interne à l'entreprise
cr
61372509cd5801467741a740
24 novembre 1987
ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; " aux motifs que s'il est exact que Melle Z... ne s'est jamais vantée auprès de la direction de la société
6079b21a9ba5988459c55bcd
7 avril 1976
CFDT AVAIT PU DESIGNER DUNIS EN LE QUALIFIANT DE DELEGUE SYNDICAL, CETTE DESIGNATION, DONT IL N'ETAIT PAS DISCUTE QU'ELLE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS IMPARTIES, NE POUVAIT ASSURER A CELUI QUI EN ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00866
7 juillet 2021
l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00090
21 janvier 2015
X... accomplissait ses fonctions syndicales en toute indépendance sans être placé sous l'autorité hiérarchique d'un autre permanent et que le syndicat n'exerçait sur lui aucun pouvoir disciplinaire et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00149
30 janvier 2019
La constitution d'une section syndicale n'est soumise à aucune condition de forme.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761
28 mars 2012
en 2001, laquelle permet à tout syndicat affilié à une confédération représentative au plan national interprofessionnel de désigner des délégués syndicaux et que cette convention est plus favorable que
613724a6cd58014677417422
6 juillet 2005
cédé à la société Pronet la branche autonome d'activité ayant pour objet l'entretien de voirie sur le territoire de la commune de Levallois, avec les éléments corporels et incorporels permettant son exercice
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348
17 mars 2021
Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300650
31 mai 2011
congé pour le 31 décembre 2007, a retenu à bon droit que le congé notifié le 27 septembre 2007 par le syndic et le conseil syndical conformément aux stipulations de la convention, était valable ; D'où
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411
14 mars 2018
a désigné successivement un représentant syndical au comité d'entreprise et un délégué syndical ; que le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le SNPL) a contesté ces désignations au motif
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