chaque année par acte extrajudiciaire, le congé devant prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il aura été donné. 4.

Y..., pour une durée de neuf ans ; que le 24 avril 2002, le bailleur a notifié à son locataire un congé avec refus de renouvellement puis l'a assigné aux fins de faire déclarer ce congé valable ; que le

mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté".

Aux fins de création d'une entreprise individuelle d'exploitation des biens acquis en location meublée, M. et Mme [M] ont confié à la société d'expertise comptable Iroise conseils audit, devenue Ouest

[K] (le preneur), lui ont délivré un congé pour reprise aux fins d'exploitation par leur fils, M. [T] [B], à effet au 29 septembre 2015. 2.

par la fin de votre mission auprès de la société DHL Worldwide Express Logistics NVISA et ainsi de formaliser les conditions et modalités de votre réintégration au sein de votre société d'origine.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ass. plén., 6 novembre 2015, n° 14-10.193), au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Jaen et fils (la société

Le 27 mars 2013, en exécution de cette délibération, elle a signifié à l'association Alliance Phénix la fin de l'usufruit et a délivré, le 5 juillet 2013, un congé à l'association Foyer Oasis. 6.

a donné à bail un terrain à la société civile immobilière PNL (SCI) pour une année reconductible puis a donné congé à cette société pour le terme annuel ; qu'assignée aux fins d'expulsion, la société

Y... et plusieurs autres salariés de la société Lefevre, actuellement en liquidation judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de fin d'année restée impayée pour les années

il a acquis ses droits à congé, y compris l'indemnité de congé de l'année précédente.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, de la prime de fin d'année et des mesures FTV, alors «

X 94-41.129, Y 94-41.130 et Z 94-41.131; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), que Mmes X..., A..., Y... et Z... ont été engagées, pendant plusieurs années

[N] un congé pour reprise au profit de M. [F], leur petit-fils et fils. 3. Par déclaration du 19 avril 2013, M. [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 4.

d'année dite prime de treizième mois jusqu'au 21 janvier 1982 ; qu'à cette dernière date, cette prime était sur décision de l'employeur, intégrée au salaire mensuel ; Attendu que, pour débouter Mme

Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rémy et fils, les conclusions de M.

Yann X... a donné congé à M.

Le 13 décembre 2012, [L] [X] leur a délivré un congé à effet au 31 octobre 2014 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

l'indemnité de congés payés ; qu'en relevant que l'application de l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982 devait conduite à inclure la gratification de fin d'année et la prime de vacances dans l'assiette