X... n'a accepté la modification substantielle du contrat de travail portant sur la suppression du salaire mensuel pendant la période de congés payés que sous la condition d'être maintenu dans ses fonctions

, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CE CONGE OPERE TRANSFERT A LA DATE DE SA SIGNIFICATION, QUE L'ACCESSION JOUE DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LA CONSTRUCTION EST EDIFIEE, QUE LE PROPRIETAIRE EN DONNANT CONGE A

payés, fixée au 14 octobre 1985 ; qu'en raison de son refus d'accepter le report de la période de congé au-delà de huit jours, M.

, DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, PREVOIT EN SON ARTICLE 17 QUE LE CONGE OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EST PASSE AU LIEU DU PRECEDENT DOMICILE, ET QUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAUTIER, LOCATAIRE PRINCIPAL, A, LE 30 JUIN 1967, DELIVRE CONGE A MOURADIAN, SOUS-LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, POUR

EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BALMO LE 11 SEPTEMBRE 1969 EN QUALITE DE MONTEUR MECANICIEN P 1 ; QUE LE 25 JUIN 1976 IL EST PARTI EN CONGE DANS SON PAYS D'ORIGINE, LA TUNISIE ; QU'IL DEVAIT

A SON SOUS-LOCATAIRE JEAN Y..., EXERCANT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1956, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE

W... avait été contraint de prendre des congés sous la contrainte, cependant que M.

a délivré congé sous forme de lettre recommandée avec avis de réception le 19 octobre 1988 et a quitté les lieux et cessé de payer les loyers et charges le 1er décembre 1988 ; que le délai de préavis de

X... en qualité de chauffeur poids-lourds, convoyeur ; que celui-ci a cessé son activité professionnelle le 1er septembre 2008, sous le bénéfice d'un congé de fin d'activité (CFA) régi par l'article VI

Somme) ; que par courrier en date du 23 octobre 2001, l'employeur a autorisé les salariés à utiliser le véhicule de société mis à leur disposition à des fins personnelles les fins de semaines et les congés

SOC.

condamnation de leur employeur au paiement d'une indemnité pour les repos compensateurs de 2000 à 2004 ; qu'il était ainsi manifeste que les salariés, tout en sachant qu'il leur fallait prendre leurs congés

X... de sa demande en paiement de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, le conseil de prud'hommes retient que les jours de congés supplémentaires d'ancienneté de M.

commercial dans le domaine de la construction de maisons individuelles ; que, par lettres des 17 et 28 mars 2001, l'employeur l'a informé de son acceptation du congé sous réserve qu'il soit reporté au

Z..., engagée le 9 mai 1991 en qualité de plongeuse par la société La Croix de Malte, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1994 pour ne pas avoir repris son emploi à l'issue de son congé de maternité

1983, d'un accident du travail, alors qu'il se trouvait sur un chantier en Egypte ; qu'il a été immédiatement rapatrié en France et a perçu son salaire de base pendant son arrêt de travail ; qu'il a été

de la reprise soit de sursoir à statuer dans l'attente de la décision définitive, attribuée à Mme Z..., soit à tout le moins de valider le congé sous réserve de l'obtention d'une autorisation administrative