selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant

connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant

connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

d'assurance décès invalidité obligatoires, il ne tient pas compte des sommes dues pendant la période d'anticipation et des assurances facultatives" ; que les conditions particulières prévoyaient une "

civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour l'agent judiciaire du Trésor et pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil

suite du départ de l'entreprise du cadre, tuteur à sa formation, et de la suppression du bureau d'études, il n'était plus en mesure de prolonger le contrat de qualification, d'autre part, qu'il avait pris