FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Versailles, 1er avril 2004), qu'en sa qualité d'associée

aux bénéfices ni aux pertes et sans contrepartie de salaire en argent, est réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ; que son conjoint qui a participé à l'exploitation

"en leurs qualités d'associé majoritaire et de gérant de la SARL CTE", et faisait exclusivement état du préjudice de ladite société; que les prétentions ultérieurement émises en première instance et en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'associé de la SCP notariale X... et solidairement avec elle, à payer à Josette Bordat et Micheline Bordat, épouse A..., une certaine somme

en application de l'article 343 à 360 du code civil et que la loi attribuant au seul conjoint le droit de solliciter l'adoption de l'enfant du conjoint, l'association Juristes pour l'enfance – Jpe ne

ce que ne suffit pas à établir la destination professionnelle des sommes au moyen d'un prêt souscrit par un gérant de la société à responsabilité limitée exploitant le fonds de commerce et par son conjoint

N..., qui ne contestait pas dans ses dernières écritures que tous les associés avaient signé le procès-verbal de l'assemblée litigieuse, et qui n'était pas associée, n'avait pas qualité pour agir en nullité

Juristes pour l'enfance - Jpe et l'association Agence européenne des adoptés - Aea ne justifient d'aucun lien avec l'enfant, la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe qui lui permettrait de s'immiscer

JPE irrecevable la cour d'appel a considéré que l'Association JPE ne justifiait d'aucun lien avec l'enfant, la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe (arrêt p. 5, § 5) ; qu'en exigeant un lien de connexité

En premier lieu, après avoir exactement énoncé que les comptes courants d'associés correspondent à des fonds personnels de l'associé que celui-ci met à disposition de la société et qui continuent à lui

COGERANT DE L'ENTREPRISE ; QU'AYANT AINSI PARTICIPE AUX DECISIONS ET A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX, IL A COMMIS, TANTOT SEUL, TANTOT CONJOINTEMENT

si tant est que la société Eva Y... ait eu une quelconque indépendance à l'égard de la CIAF, la cour d'appel en ne recherchant pas si la CIAF, en créant de fait la société en formation Eva Y... conjointement

à la charge de l'association, M.

, par "l'association des oeuvres sociales du personnel de l'administration départementale des Vosges" ; que la cour d'appel (Nancy, 26 janvier 1999) a débouté le département de son recours ; Attendu

d'une SCP doit être membre du barreau d'appartenance de celle-ci ; que dans la mesure où aucun de ses associés, du fait de leur démission conjointe, n'était plus membre du barreau d'appartenance de la

Y... et à Mme F..., associés de la société Traitement et récupération ; qu'un jugement du 6 novembre 1987, devenu irrévocable, a condamné solidairement les deux emprunteurs au remboursement de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association SPRN, unité de formation sociale ayant son siège 169, rue de

l'engagement d'une autre caution ; qu'en se fondant sur de tels éléments, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que pour vérifier si le patrimoine d'une caution, associée

Z... et Mme B... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les avait condamnés conjointement à payer à l'association la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le

l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée par la communauté pour l'acquisition complète par le mari du portefeuille d'assurances dans lequel il était associé