à l'obligation de requérir l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un établissement secondaire ; "aux motifs que la matière est régie par le décret du 30 mai 1984, en ses articles

au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité

au registre de commerce de Sarreguemines ; qu'or il résulte de l'analyse des écrits considérés comme diffamatoires par la partie civile que la personne morale visée est non la SAS European Gas, mais la

Il en est ainsi par exemple, lorsqu'a été omise l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans le cas de la dissimulation d'activité. 29.

" (pièce 16-3) ; que la Soframe, présidée par Jean S..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 732032545, a pour objet social "la fabrication de carrosseries" (pièce 16-4)

du commerce et des sociétés lui aurait permis de constater que le numéro d'immatriculation des Etablissements X... qui figurait sur le tampon humide apposé sur le contrat par M.

(société au capital de 500 000 francs dont le siège est rue Auguste Fresnel à Metz), n'a aucune existence juridique faute de toute immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés

X... a son siège social sis ... 75001 Paris (pièces n° 11 et 12) ; que la SARL JAS immatriculée au registre des sociétés et du commerce de Paris, représentée par son gérant Y...

X... a son siège social sis ... 75001 Paris (pièces n° 11 et 12) ; que la SARL JAS immatriculée au registre des sociétés et du commerce de Paris, représentée par son gérant Y...

du commerce et des sociétés de Paris sous le n° (...), qu'il résultait de l'extrait K bis versé aux débats que la société correspondant à ce numéro d'immatriculation était la société Magenta développement

du commerce et des sociétés comme artisan louageur et non comme distributeur de prospectus ; que B...

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-10 du code du travail, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 110-1 du Code du commerce

au Registre du commerce de M. et Mme Z... mentionne que ceux-ci exercent l'activité de commerçants ambulants et indique que la date du commencement de l'exploitation est le 18 juillet 1998 ; que la déclaration

La société Esthetic formation a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 mai 2015. 3.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956, devenus les articles L. 144-3 et L. 144-10 du Code de commerce

au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel, constatant que cette reprise d'engagement n'a pas été faite dans les formes prévues par la loi, a néanmoins déclaré que c'est en vain que

Ces baux ont été annulés par un arrêt devenu irrévocable du 28 septembre 2015 aux motifs qu'ils avaient été conclus par les sociétés Prosol préalablement à leur immatriculation au registre du commerce

Y... soutenant qu'il ne pouvait être considéré comme un membre d'une société de fait à caractère familial; qu'il faisait en effet valoir, dans ses conclusions laissées sans réponse, que chaque membre

        ; qu'il s'ensuit qu'en omettant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés en France, la société C... , ainsi que Mme Z... qui en était la gérante de droit et Frédéric X... le

, en l'espèce activité de récupération de pièces détachées sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, sans procéder au déclarations