X..., engagé par la BPI le 19 août 1974 en qualité d'attaché de direction, a été, alors qu'il était depuis 1979 conseiller prud'homme et exerçait les fonctions de chef du personnel, licencié pour motif

516-28 et R. 516-40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers

les articles 809 du code de procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; 4°/ que la mesure d'exclusion d'un stagiaire en raison de son absentéisme résultant de l'exercice de son mandat de conseiller

Jean Marc Y... a été élu le 3 décembre 2008 conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Paris, avec une prise de fonction le 27 janvier 2009 ; que M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 février 1991), que, le 16 janvier 1991, l'assemblée de la section de l'industrie du conseil des prud'hommes de Dieppe s'est réunie

La salariée a intégré le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise en 1999 et a été élue conseillère prud'homale en 2002 et 2008, et, de 2005 à 2007, déléguée du personnel

Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 1998) d'avoir annulé les élections au conseil de prud'hommes de Lyon, dans le collège

statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen pertinent tiré des très nombreuses absences de Mme X... dépourvues de tout lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales, de son activité de conseiller

X... exerçait les fonctions de conseiller prud'homal de sorte que la procédure suivie à son égard était irrégulière comme ne respectant pas le statut protecteur de ce salarié ; qu'après avoir été condamnée

le moyen unique : Attendu que Mlle X... est salariée de la SNCF depuis le 2 novembre 1982 ; que, depuis le 1er septembre 1995, elle exerçait les fonctions de chef de bord ; qu'elle a été élue conseillère

Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qu'elle n'est pas susceptible d'opposition; qu'elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que les conseillers

X..., conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Rennes, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo pour qu'il juge que son contrat de travail avec la société Le Métayer X... avait été rompu

des prud'hommes de Créteil et annulé les élections de M.