de paiement par chèque des fermages pour les années 2008 et 2010, ce dernier paiement étant intervenu en cours de procédure, vaut nécessairement agrément clair et non équivoque du bailleur d'accepter

[J] sollicitait une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme un consentement clair et non équivoque à conclure un bail rural, cependant que cette demande d'autorisation

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

et non équivoque à la clause contractuelle subordonnant l'indemnisation à la disparition du véhicule volé pendant plus de trente jours, sans caractériser en quoi l'attitude de l'assureur qui, comme il

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

qui lui avait été consenti par la donation préciputaire et qui était né dans son patrimoine ; qu'elle ne fait état d'aucun vice du consentement quant à cette renonciation ; qu'il s'en suit que ses demandes

Moreau, conseiller rapporteur, M.

Nicolas X... plus particulièrement, ne peuvent prétendre que le prêt de 100 000 €, consenti à la société CONCEPT LOGISTIQUE le 20 avril 2009 était garanti par OSEO à hauteur de 70 % pour en déduire que

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

seulement appliquer mais encore concevoir des règles de sécurité, ce dont il résultait que des délégations de compétence étaient nécessairement consenties aux chefs de poste, c'est-à-dire aux contremaîtres

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 978 F-B Pourvoi n° J 22-14.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

et non équivoque de sa volonté car le silence gardé ne vaut pas consentement et l'agrément doit être préalable à la cession ; que, toutefois, l'attitude purement passive du bailleur n'est

revanche, et contrairement au positionnement du prévenu, la partie civile a toujours fait des déclarations constantes sur l'existence d'une fellation non consentie de sa part et les circonstances de la

[V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la donation entre époux consentie le 30 décembre 1974 par [H] [V] au profit de [R] [O] est révoquée ; AUX

les documents contractuellement convenus et dûment certifiés d'un point de vue comptable » avait « nécessairement provoqué un retard de paiement des sommes dues par le franchisé », et que « cette dernière

d'une volonté claire et non équivoque en ce sens de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65, et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable

, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner exprimée

et non équivoque sur une telle reconduction ; que la cour d'appel a encore violé les textes précités ; Mais attendu que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque