la prise d'acte de la rupture qui intervient avant que l'examen contradictoire des faits reprochés n'ait eu lieu entre l'employeur et le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ; qu'un employeur

lequel le cotisant réclame la restitution des sommes qu'il prétend indues doit permettre à l'URSSAF d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et donc préciser notamment

« sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité de licenciement due à la salariée à la somme de 3 442,56 euros, de l'AVOIR déboutée du surplus de sa demande tendant

et les indemnités de menus frais et de rétrocéder l'ensemble des sommes dues aux salariés de ce chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié concerné, passé un délai d'un mois à

l'employeur restait néanmoins redevable de la contribution spécifique sans pouvoir exercer une action en répétition pour obtenir son remboursement, la cour d'appel a violé le droit de propriété érigé

prélevée sur leur salaire ; que l'employeur a attrait en intervention forcée l'ASF et l'UNEDIC pour qu'elles soient condamnées à rembourser aux salariés les sommes réclamées ou à la garantir des condamnations

dont le juge prud'homal a dit qu'elle aurait les effets d'une démission dans les rapports du salarié avec son employeur, ne prive pas nécessairement de cause les allocations servies au

Après vérifications opérées par l'employeur, le montant pour une soirée étape est inférieur (60€, 95€, 64€, 90€) au montant facturé L'employeur considère que le salarié a demandé le remboursement de frais

l'initiative et la responsabilité du calcul, du précompte et du versement des cotisations dues sur les rémunérations versées à leurs salariés selon les règles qui leur sont applicables, notamment quant

l'initiative et la responsabilité du calcul, du précompte et du versement des cotisations dues sur les rémunérations versées à leurs salariés selon les règles qui leur sont applicables, notamment quant

de s'attribuer une prime indue sans le consentement de son employeur constituait une indélicatesse constitutive d'une faute grave, application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

au salarié étaient conformes au montant des sommes versées et qui lui étaient dues ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des conclusions du salarié qui faisait valoir qu'à compter du mois

Considérant que la clause qui prévoit une participation financière du salarié pour l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur en cas de non-réalisation

; qu'en l'espèce, le Tribunal qui a considéré que la faute de la Caisse faisait obstacle à son action en répétition de l'indu, a violé l'article 1235 du Code civil ; alors, encore, qu'il suffit à l'employeur

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que celui qui a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement

montant des salaires exigibles, qu'en particulier, si le salarié est débiteur d'une somme d'argent à l'égard de son employeur, qui lui aura versé des sommes indûment, l'employeur est en droit d'opérer

X..., salarié de la société Sud-Est assainissement service, a été licencié le 17 janvier 1988 ; que prétendant avoir versé au salarié une somme qui ne lui était pas due au titre de l'indemnité pour licenciement

qu'il a reçu durant la période concernée de son syndicat des sommes qui n'étaient pas dues ; qu'il l'a reconnu dans sa reconnaissance de dette ; que les fautes de Monsieur X... et de l'UD CFTC consistent

Y... et la société ECL auprès de laquelle le salarié avait été chargé par son employeur, la société Inatis Quality Services, d'effectuer une mission en Inde, il était rappelé que M.