"en ce que l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux base des poursuites et la procédure subséquente ; au motif qu'en laissant s'écouler des délais de près de quatre et cinq mois entre la constatation

s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du procès-verbal

il aurait , sans nul doute été plat, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 1348 du Code civil; et que, d'autre part, en ne s'expliquant ni sur les constatations

A FAIT MAJORER DE 25 % LE PRIX DU MATERIEL EXPORTE SUR SOMACOU ; QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES CONSTATATIONS DE FAIT VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET DE NATURE A SERVIR DE BASE

X... et que celui-ci l'avait désigné comme étant l'auteur des coups reçus, n'a pas constaté le fait personnel du prévenu dans la réalisation desdites violences, élément essentiel du délit de coups et blessures

en fait, entre les parties, et si par conséquent le contrat litigieux, bien qu'intitulé "contrat d'assistance technique" n'a pas en réalité été considéré et exécuté comme un véritable contrat de travail

nombreux enfants ; Attendu que pour infirmer la décision du tribunal en ce qui concerne la responsabilité de l'association La Jeune Sculpture, la cour d'appel, qui n'a pas remis en question les constatations

C... était habilité à constater des faits qualifiés juridiquement, rapportés à la pièce discutée, qu'il pouvait signer, qui, elle-même, sans manquer aux dispositions procédurales, indique bien (p. 2) que

condamné, en conséquence, à payer à l'intéressée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire dans ses constatations

l'opération, au motif inopérant que l'activité de sécurité incendie n'était pas l'activité principale de la société Eurocopter, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

PROPRIETE DE COULANGES PUISSE LUI CONVENIR ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUR CE POINT PROCEDER PAR AFFIRMATION MAIS QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE DONNER A L'APPUI DE LEUR DECISION DES CONSTATATIONS

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était nécessairement saisie des constatations de fait

du gardien de la paix Y... qui avait eu seulement pour effet d'en arrêter la continuation, et énoncer d'autre part que ce dernier n'avait donné suite à la proposition d'entretien que dans le but de constater

constatations de fait ; qu'en affirmant, pour fixer la valeur du bien immobilier préempté à la somme de 1 314 079 euros sans tenir compte de la cession du 16 décembre 2019, que « la répartition du prix

AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; ALORS D'UNE PART QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE L'ACCOTEMENT ETAIT IMPRATICABLE ET QUE LA VICTIME DONT LA MOTOCYCLETTE AVAIT UN PNEU CREVE A L'AVANT CHEMINAIT

par son auteur, dès lors que ce dernier n'a pas précisé les constatations de fait sur lesquelles il s'est fondé pour opérer ces déductions ; qu'en matière de transport de marchandises dangereuses, l'objet

de se prononcer sur ces demandes, aux motifs, radicalement inopérants, qu'elles « n'ont pas fait l'objet d'une demande de donné acte » et qu'« à défaut la Cour n'est pas en mesure de constater les faits

ASSEDIC l'allocation spéciale versée en cas de licenciement économique et que cette certitude avait été provoquée par des manoeuvres dolosives imputables aux prévenus ; que ceci est exclu par la constatation