Code de procédure civile, que, d'une troisième part l'action possessoire n'est recevable que dans la mesure où elle peut conduire à la cessation du trouble invoqué ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

déduisent de leurs constatations que les pressions exercées par L.

prononcé d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques- et le refus par ce même banquier d'honorer, à leur échéance, des lettre de change tirées par son client ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

que c'était cette infraction qui leur été reprochée, les juges du fond, qui n'ont pas prétendu que les demandeurs avaient expressément accepté d'être jugés sur des faits de fraude fiscale par minoration

couvert de griefs de dénaturation des conventions des parties, de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations

d'établir que ces biens ne se retrouvaient pas dans le patrimoine de la société frappée d'une procédure collective au jour de l'ouverture de cette dernière, et ce d'autant plus qu'il résulte des constatations

responsabilité limitée ou de sociétés par actions, qu'elles soient commerciales ou, selon l'article 2 de la loi du 10 septembre 1947, à forme coopérative ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations

DE LA FAUTE COMMISE A L'EGARD DE LA VICTIME PAR LE PREPOSE B..., QUI ETAIT AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR QUE LADITE VICTIME ET DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR Z..., QUI EST UN TIERS, RESULTE DES CONSTATATIONS

dans son dispositif, toute demande contraire à sa motivation; que le moyen, qui est donc inopérant en ses deux premières branches et dont la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause la constatation

poursuivie, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le moyen pris en ses autres branches : Attendu qu'en prononçant par les motifs repris au moyen et dès lors, d'une part, qu'il ressort des constatations

souveraines des juges du fond selon lesquelles un contrôle très vigilant était exercé sur l'activité du locataire-taxi, tant sur ses horaires de travail que sur les lieux où il exerçait son activité,

une action directe au profit de celui-ci, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes ci-dessus rappelés; D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs; que cependant les constatations

Cependant, ce moyen était inopérant au regard des constatations de la cour d'appel sur la faute commise par M. [L] et l'absence de toute tentative de sa part d'utiliser le système « Sega ». 16.

auprès du greffe de la maison d'arrêt et le moment où cette demande a été transcrite dans le registre du greffe de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ; qu'il ressort des constatations

d'affection paternelle qu'il a manifestés ; que les juges du fond ont pu déduire de cet ensemble d'éléments souverainement appréciés que la possession d'état d'enfant légitime à l'égard de Pierre A...

qu'aux termes du contrat souscrit, Mme X... et Mme Z... ont signé un bail d'habitation en date du 4 mars 2009 pour la location d'un appartement [...]                                

DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DES INTERESSES, ENONCENT, A BON DROIT, QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONSTATATIONS

mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité et établir un document unique d'évaluation des risques avec un inventaire des risques identifiés ; Qu'il résulte des constatations

être regardées comme du temps de travail effectif ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, et qui ne tend pour le surplus qu'à remettre en discussion, à hauteur de cassation, les constatations

qu'admet d'ailleurs la cour d'appel en relevant " que la concurrence déloyale suppose que les sociétés en cause interviennent sur le même marché, s'adressent à la même clientèle " ; or, il appert de constatations