, moyennant la somme de 1 franc, de ne pas avoir soumis cette convention pour autorisation préalable au conseil d'administration de la société SIRAS et d'avoir, sur la base de cette convention, facturé

de France, présidant la Commission bancaire, de s'être rendu complice des dirigeants de l'établissement de crédit, ainsi que les commissaires aux comptes, auxquels il était imputé d'avoir confirmé des

à 17 900 francs sur 13 mois à compter du 1er janvier 1987, sans accord préalable du conseil d'administration ; que ces décisions n'ont été entérinées par délibération du conseil d'administration que le

des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Ledesves d'Heudières, bénéficiaire d'une promesse de vente avec faculté de substitution, qui lui avait été consentie

d'une opération de banque sans se porter ducroire à la condition d'être titulaire d'une carte professionnelle ; que M.

vers le compte bancaire de la succursale parisienne de la banque Barclays, apprécié au regard d'autres circonstances, notamment, du fait que son patrimoine avait été grevé en France, ne devait pas conduire

à en refuser le paiement ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la responsabilité de la banque tirée était soumise au droit français, la cour d'appel, qui a constaté que la banque tirée avait procédé

au notaire une somme de 197 449,50 francs répartie entre la susnommée (82 850,53 francs), la BNP (108 145,14 francs) et les frais notariés et d'hypothèque (reliquat); qu'en statuant par un tel motif, en

, que le besoin de fonds de roulement représentait 9 141 000 francs et que le solde de trésorerie accusait une insuffisance de 14 370 000 francs ; Qu'il est apparu qu'entre le 1er mars 1993 et le 31

Y..., de Mme Z..., de la société Frachalou, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Val-de-France ; Sur le rapport de M.

; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 1997), que le Crédit lyonnais a consenti aux époux Z... une ouverture de crédit d'un montant de 1 250 000 francs

exigences tant de l article 2 de la loi du 6 janvier 1978 que de l article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de sorte que l ordonnance attaquée qui s est fondée sur des éléments tirés de la banque

Chantal, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, - LA BANQUE

et 3 224 036 francs alors qu'X...

en interrogeant les greffes des tribunaux de commerce, en consultant les fichiers de la banque de France, et en échangeant des renseignements inter-banques sur la solvabilité de leurs clients respectifs

un chiffre d'affaires hors taxe de 16 151 852 francs pour un résultat comptable de 1 008 022 francs (pièce 2-6) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 1 436 549 francs (pièce

ET DISPONIBLE; QU'IL AVAIT, SANS DOUTE, REMIS AUX BANQUIERS DES EFFETS A ESCOMPTER OU A ENCAISSER; MAIS QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE CES EFFETS N'ETANT PAS IMMEDIATEMENT ESCOMPTABLES, LES BANQUES N'AVAIENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 14 AVRIL 1984) QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE) A OUVERT UN COMPTE

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un crédit affecté d'un montant de 19 500 euros destiné au financement