Selon le premier de ces textes, le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités

sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contestation de la désignation d'un délégué

de retrait de désignation du syndicat) ». 8.

X... en qualité de délégué syndical central ; que la société Adia a contesté la désignation par requête déposée au greffe le 3 décembre 2010 ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable comme forclose

du syndicat Avenir syndical des métallurgistes et activités connexes (ASMAC-UNSA) et de M.

des contestations relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; que pour être recevables, ces actions doivent être introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des

représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que la désignation d'un délégué syndical

X... en qualité de délégué syndical, son mandat lui avait été retiré par le syndical lui-même en raison des déclarations mensongères de l'intéressé sans lequel la désignation n'aurait pu intervenir ; qu'en

Emploi a désigné un délégué syndical central titulaire et un suppléant, sans bénéficier de la représentativité lui permettant de le faire ; que la désignation par le Syndicat National C.F.T.C. de M.

doit convoquer l'ensemble des syndicats et des délégués syndicaux concernés par les désignations contestées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union locale CGT de Rosny-sous-Bois a désigné

une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir,

et Sociale depuis le 30 mars 2006, date de l'expiration du délai pour contester la désignation de Monsieur Laurent X... en qualité de délégué Syndical, de constater l'existence d'une Unité Économique

X...en qualité de délégué syndical ; que par lettre du 3 juin 2010 adressée à l'avocat ayant déposé la demande en annulation de cette désignation, M.

Qu'à défaut d'accord, il appartenait donc à la juridiction saisie de la contestation de la désignation d'un délégué syndical de vérifier si les éléments caractérisant l'existence, au sein de l'UES, d'établissements

X... en qualité de délégué syndical dans cet établissement, sans constater l'existence d'un accord collectif plus favorable prévoyant un périmètre plus restreint pour la désignation de délégués syndicaux

de la désignation d'un délégué syndical par le syndicat CGT, a décidé que ces deux sites ne constituaient qu'un seul établissement distinct ; que courant 2006 les activités épicerie et brasserie ont été

de la désignation du salarié comme délégué syndical et à la demande d'autorisation de licenciement ; Attendu qu'après avoir contesté la désignation de Y... comme délégué syndical les prévenus ont contesté

Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne ; que, par lettre du 3 avril 2013, la désignation faite par le syndicat CGT ayant été annulée par celui-ci, la Fédération

représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.

rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ; qu'ainsi, le point de départ du délai de contestation de la désignation du délégué syndical commence à courir, à l'égard de l'employeur