Grâce à l'intervention d'un intermédiaire, ce couple est entré en contact avec M. [K] [F] et son épouse, laquelle attendait un enfant. 6.

; qu'estimant que le contrat à durée déterminée s'était poursuivi au-delà du terme des trois mois prévus dans la convention et que les différents motifs portés sur les contrats de mission correspondaient

articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2240 à 2246 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maternité

Par jugement du 2 décembre 2019, il a ordonné la cessation de l'activité maternité de la société. 4.

décembre 2011, ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, applicable à la date de l'affiliation litigieuse ; Attendu, selon ce texte, que sont affiliées au régime d'assurance maladie, maternité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 4 septembre 1996 par M. et Mme Y... en qualité d'assistante maternelle

Elle a été en congé maternité du 1er juin 2011 au 2 janvier 2012, et a été licenciée pour motif économique le 12 février 2013. 3.

prenant fin, elle reprendrait son travail le 24 avril; que le 17 avril, l'employeur lui a fait parvenir une lettre de rupture de son contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que la société

par Mme [O] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 16 mai 2011 du 9 septembre 2011 ; qu'à compter du 30 juin 2011, l'enfant ne lui étant plus confié et sa rémunération ne lui étant plus versée

à durée déterminée du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité, puis à compter du 25 février 1992 selon contrat à durée indéterminée

temporaire au vol est assuré du maintien du lien contractuel pendant une période non rémunérée de trois ans au maximum, que par lettre du 13 octobre 1992, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat

décembre 1999, a été mis en place un accord d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, accord au terme duquel il était prévu notamment que les sages-femmes du service maternité

de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, la modification du contrat de travail devant être examinée au regard des fonctions exercées par la salariée avant son congé

Y... était atteint était survenue en cours de navigation au vu des "faits médicaux non contestés", la cour d'appel n'a pu se déterminer comme elle l'a fait sans en dénaturer les termes et la conclusion

X... contestait seulement son assujettissement au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, s'agissant de son activité de gérant non rémunéré

. » Que l'employeur, tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, peut recourir à des contrats à durée déterminée

Vu l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Réunion des assureurs maladie a réclamé, en décembre 1990, à Mme X... le remboursement de l'allocation forfaitaire de repos maternel

X... a contesté la validité de deux mises en demeure émises par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), les 25 février 1994 et 11 mars 1994, pour le recouvrement de cotisations sociales agricoles

rapporté en raison de son état de grossesse ; qu'elle a été, sans avoir repris son travail, de nouveau licenciée, avec dispense d'exécuter son préavis d'un mois, après l'expiration de son congé de maternité

l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics France (la société) une partie de la valeur de deux voyages et séjours des directeurs ainsi que de leurs frais professionnels ; que celle-ci a contesté