présentait les caractéristiques d'un accident du travail et qu'il importait peu que l'intéressé ait indiqué, dans sa déclaration d'accident, qu'il exerçait sa profession de VRP ou que l'employeur ait

Y..., qui avait souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant les accidents de la vie, a été victime d'une chute alors qu'il élaguait un arbre situé sur sa propriété

Y..., les Etablissements Pontif, et leur assureur, alors qu'après avoir rappelé qu'il n'est pas contesté que la camionnette de la société Pontif conduite par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat

interdisant la descente inopinée de la partie supérieure de la presse à rouleaux lorsque celle-ci se trouvait en position haute ; "... que le comportement de la victime ne peut être en l'espèce de nature

qui sera reconnu comme accident du travail.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la SNCF n'avait pas commis de faute en ne faisant pas la déclaration de son accident du travail, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur de déclarer l'accident

moins être certain, considérant que, contrairement aux espèces qui ont donné lieu à la jurisprudence invoquée par les conseils des parties civiles, la cause exacte du décès de Emmanuel B... et donc la nature

de travail n'est pas apportée" ; qu'en statuant ainsi quand il n'était pas contesté que le salarié avait bénéficié d'arrêts de travail de façon ininterrompue après son accident du travail et jusqu'à son

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 25 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean C... et Claude A... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils et a constaté qu'elle ne conteste

Z..., alors que les enquêteurs n'ont relevé aucune anomalie sur les dates figurant sur l'attestation, ne constitue pas une preuve contraire et n'est donc pas de nature à établir l'inexistence du contrat

couloir menant à la cafétéria, et que ce sol était " humide, voire glissant ", ainsi que l'écrit le prévenu dans ses conclusions d'appel (page 3) : l'accident est bien dû à la nature du revêtement du

de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que la victime de dommages corporels nés d'un accident de la circulation peut invoquer la garantie du FGAO lorsque l'accident est survenu dans un lieu ouvert

de nature à exclure le droit à indemnisation et a débouté en conséquence les consorts B... de leurs demandes ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure, que l'accident est survenu alors qu'il faisait

Z... avait été la cause unique de l'accident, l'a débouté de sa demande et a accueilli celle de Mme Y... ; Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la SNCF le 22 février 1982, a été victime d'un accident du travail

X..., victime d'un accident du travail le 12 juin 1980, fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 27 juin 1986) de l'avoir débouté de sa contestation de la

fait les experts médecins de ces compagnies, que "des doutes très importants grevaient ce dossier" ; qu'à défaut de fait matériel objectif et de tout témoignage, les circonstances exactes de cet accident

accident du travail ; de sorte qu'en décidant que l'accident du travail survenu le 31 octobre 2012 n'avait pas fait obstacle à la survenance du terme du contrat à durée déterminée dans le cadre duquel

s'agissant d'un accident de la circulation survenu en Belgique et impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat – n'était pas de nature à faire échec à l'application de l'article 706-3 du code de procédure