Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-19.889 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société BPCE, dont le siège

organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil

avait modifié unilatéralement la date des congés d'été de l'intéressé, qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur avait été invité à adopter la solution technique de son choix

X... sont de l'essence même de tout contrat de collaboration d'un auxiliaire médical intégré au sein d'un service organisé comprenant d'autres spécialités médicales ; qu'en déduisant de ce que M.

exposé le salarié, cette circonstance ne peut être déduite du seul fait que l'employeur, organisme public spécialisé dans le traitement de produits dangereux, ait organisé un certain nombre de mesures

du contrôle médical est indépendant de la caisse ; que dès lors, le refus de communication de pièces médicales opposé par ce service ne peut avoir pour conséquence de rendre inopposable à l'employeur

X... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur contre les deux sociétés ; Attendu que les sociétés Kuehne + Nagel et Randstad font grief à l'arrêt de faire droit

à partir du contrôle médical soit de 10.07.08 au 15.07.08 ; qu'outre le fait que le salarié justifie qu'il était autorisé par l'organisme social (CPAM de l'Aude) « pour des raisons thérapeutiques, à quitter

estimé que la prolongation n'était pas justifiée médicalement, l'employeur a, le 24 avril, informé le salarié du résultat de la contre-visite et a cessé de lui verser les indemnités complémentaires à

Attendu qu'à la suite d'un contrôle du centre de thalassothérapie exploité par la société Thalamer, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre des années

Selon le premier de ces textes, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

MEDICAL INTERENTREPRISES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL RANGE ILLEGALEMENT LE SERVICE MEDICAL PARMI LES OEUVRES SOCIALES PUISQUE CE SERVICE EST ADMINISTRE PAR L'EMPLOYEUR

mettant fin à la suspension du contrat de travail ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le

de prévoyance auquel l'employeur a adhéré, a fait procéder le 8 juillet 1999 à un contrôle médical ; que le médecin a conclu à la fin de son incapacité temporaire ; que cette institution a suspendu le

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un

de mauvaise foi du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les avis médicaux d'inaptitude dont l'employeur a eu connaissance constituent des avis médicaux de reprise ; qu'en l'espèce

Le salarié intérimaire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à organiser sous astreinte une visite médicale de reprise, à lui verser une certaine

caractérise un lien de subordination que s'il porte sur l'exécution même des prestations médicales et non sur l'organisation et la répartition des tâches entre lesdits infirmiers ; qu'en conséquence, en

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

médical demandé par l'employeur n'a pu être effectué, le salarié étant absent de son domicile ; que l'employeur a alors notifié à l'intéressé qu'aucun complément de salaire ne lui serait plus versé ;