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2 099 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01688

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

comme elle a fait, la cour d'appel retient que la société Lidl a conclu avec Mme X... deux contrats à durée déterminée successifs, à effet, l'un du 2 janvier 2006, l'autre du 9 janvier 2006, en vue du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

successifs, ils ont occupé des emplois permanents, faisant ainsi échec aux dispositions de l'article L.1251-5 du code du travail, au terme duquel le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01605

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

aux absences de salariés telles qu'elles figurent dans les contrats de travail à durée déterminée successivement conclus ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours, il incombe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

durée déterminée successifs ni l'existence d'un abus ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les dix-huit contrats à durée déterminée dans le cadre desquels Madame S... avait été engagée avaient pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02356

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la succession de contrats à durée déterminée dits d'usage est autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons objectives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00463

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, ou à défaut des éléments de la cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

; Attendu, cependant, d'une part, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10211

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

; que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié dès lors que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01182

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

durée déterminée, Madame X... reconnaissant avoir démissionné le 2 octobre 2002 du premier contrat à durée indéterminée conclu le 14 novembre 2001.

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soc

6079b1639ba5988459c51ef3

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

effective par la non poursuite des relations contractuelles au terme du contrat ; qu'en effet, tant que les relations contractuelles se poursuivent dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00506

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

moyen : Vu les articles L. 1242-11 et L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01597

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

contrats à durée déterminée successifs de M.

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soc

6079b18c9ba5988459c527eb

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

, la durée minimale pour laquelle il est conclu " ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les contrats en litige stipulaient simplement qu'ils étaient conclus pour un " séjour " sans qu'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01953

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00189

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. / Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. / La durée du contrat de travail à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[D] [C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

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soc

613720eccd580146773ef80d

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

a violé ladite convention collective ; alors que, de quatrième part, la succession de plusieurs contrats à durée déterminée constitue un contrat à durée indéterminée ; que si l'exécution de tâches par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00487

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaires, alors « que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00748

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi alors que le salarié, qui soutenait que les différents contrats de mission conclus avaient servi à pourvoir un emploi

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