ADOPTÉS QUE « Vu l'article L1242-2 du Code du Travail qui dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

d'appel ; qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats "emploi - solidarité" sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il résultait du dispositif de cet arrêt définitif que le salaire contractuel n'avait pas pris en compte les temps de préparation prévus par la

ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail initial de Monsieur X... avait été conclu en 1997, soit bien antérieurement à l'arrêt rendu par la Cour de cassation

S'agissant d'un contrat dérogatoire au droit commun il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de sa régularité dès lors qu'elle est contestée.

l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail, et qu'un syndicat n'est, par conséquent, pas recevable à contester le transfert des contrats de travail en cause ; qu'en outre, si l'article L 2262

L132-1 du Code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

S'agissant d'un contrat dérogatoire au droit commun il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de sa régularité dès lors qu'elle est contestée.

L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté

visés au titre de l'exclusion de cotisations sont prévus par l'article L 137-10 IV du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la période antérieure au 11 octobre 2007 ; que ces cas ne

, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-

7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils

cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.

au début d'exécution le 1er août 2009 du contrat de travail par la salariée ; aux termes des articles L.5134-35 et L.5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion

René X... infondé à se prévaloir de sa renonciation au contrat 1160701 souscrit le 10 septembre 1997 ; qu'au regard du contrat souscrit le 25 avril 2000, s'il convient de constater que, contrairement à

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le second moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif relatif à la mise hors de cause de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Land protection du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sécurité incendie

transfert du contrat de travail du salarié de la société SNA Ile-de-France à la société TFN propreté Ile-de-France et a requalifié en contrat à temps plein le contrat de travail à temps partiel conclu

légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas