économique avec proposition de convention de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de conversion, en

à compter du 13 février 1997 pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité du contrat, en faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession

du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est assortie de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

X... tendant à la réparation du préjudice causé par la rupture des conventions de financement et de concession conclues entre la société X... et les sociétés Volkswagen ; Attendu que M.

d'édition, alors, selon le moyen, que la validité d'une convention est subordonnée à la capacité de contracter de ses parties si bien qu'en constatant que la capacité à contracter d'un maire était limitée

la concession, a décidé que, faute d'avoir été autorisés par le préfet, les contrats litigieux n'étaient pas "valables" et qu'ils ne pouvaient, de ce fait, être opposés au syndic du règlement judiciaire

5.856 euros HT, soit 7.027,20 euros TTC ; 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat intitulé « fonctionnement de la convention

de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M.

postérieurement à l'expiration du délai de rétractation n'est pas susceptible de remettre en cause la convention de rupture, cette faute pouvant tout au plus faire obstacle à la poursuite du contrat de

de conversion; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de la rupture ; Attendu que M.

qu'en retenant néanmoins, pour conclure à la nullité de la convention de rupture du contrat de travail de M.

de licenciement, le préavis réciproque serait de six mois ; que son employeur envisageant de le licencier pour motif économique, il a, le 12 janvier 1992, accepté une convention de conversion ; que l'employeur

qui les lie, il incombe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; qu'il ne peut en aller autrement qu'en cas d'irrégularité, constatée

X... ne pouvait être tenu, de quelque manière que ce soit, en vertu de ce contrat auquel il n'était pas partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1123 et 1832 du Code

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

Mesguen un contrat de concession autorisant l'occupation partielle du domaine public sur lequel elle exerce sa mission. 2. Par acte du 28 septembre 2010, la société Transports J.H.

à régler les sommes dues au titre du contrat du 18 mai 2016, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1448 du code de procédure civile ; 6°/ que