LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel

un salarié en contrat à durée indéterminée également à temps partiel pour des postes d'employés promotion ventes, ces emplois à durée déterminée ayant été pour le plus grand nombre d'entre eux convertis

décembre 1991 ; qu'invoquant le contrat d'adaptation à l'emploi, Mme X... a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires jusqu'au 7 septembre 1992

d'accompagnement dans l'emploi peut consister en une formation interne d'adaptation au poste ; qu'aux contrats de Mme Y... signés avec le lycée Paul Z... étaient annexées des conventions signées entre

ou le contrat de travail, l'employeur n'ayant pas indiqué que l'emploi de responsable administratif régional supprimé était précisément celui occupé par la salariée, ne répond pas aux exigences légales

L'arrêt constate que la formation s'inscrivait dans le cadre d'une politique publique d'accès à l'emploi, en l'espèce la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) prévue à l'article L. 6326

Dans ce contexte, nous avons affiché le 26· février la liste des emplois à pourvoir dans les différentes entreprises de notre Groupe.

pas à son emploi, une rupture du contrat d'un commun accord a été envisagée ; que, cependant, l'intéressée n'a pas apposé sa signature sur les documents qui lui étaient alors présentés et n'a pas repris

X... en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; qu'il a été informé, par lettre du 4 juillet 1995, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance du 18

recherché les possibilités de reclassement sur les autres emplois de différente nature existant au sein du groupe, même au prix d'un complément de formation pour l'adapter au nouvel emploi, sans constater

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Carrosserie du XXe Corps, exploitant en nom personnel, représentée par M.

000 emplois dans l'entreprise, au seul constat que l'effectif était passé en dessous de ce palier de 1 000 emplois, sans relever aucune rupture de contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Forge France, société par actions simplifiée, dont

de certains contrats faisant référence à des missions différentes, quand il résultait de ses constatations qu'il s'agissait d'un contrat de mission et d'un contrat de formation, la cour d'appel a violé

est supprimé, et d'un devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le salarié était inapte à s'adapter à l'industrialisation

équivalent, soit dans un emploi de catégorie inférieure et plus précisément ne justifie pas avoir envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit de la salariée afin de favoriser son reclassement

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein est encourue, et ce à compter du premier dépassement constaté dans la période non prescrite soit à compter de décembre 2007 ; que la salariée

d'une circulaire ministérielle dépourvue de force obligatoire, préconisant la limitation de la durée de tels contrats à huit mois, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part