non approuvées ne sont pas nulles, de sorte qu'en retenant, pour prononcer la nullité de l'accord conclu entre les deux praticiens, que cet accord était inopposable à la société et que la convention précédemment

Si les parties sont contraires en fait sur le point de savoir si les deux établissements ont une entrée commune, les éléments produits aux débats ne permettant pas de les départager sur ce point, il est

X... contre M.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre Pierre X... et l'Institut Pasteur, débouté Pierre X... de ses demandes formées à ce titre

EFFET LE CONTRAT TYPE NATIONAL NE REGISSAIT QUE L'ACTIVITE DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL POUR LAQUELLE ILS RECEVAIENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QU'EN REVANCHE, L'AVENANT AVAIT POUR OBJET ET POUR

X... qui ne relève pas de ce statut, peu important que le statut de l'interne en médecine le décrive comme un praticien ; que les contrats successivement consentis ne respectant pas les prescriptions du

PASSE ENTRE SES CONFRERES LE 13 JUIN ET ENTRE AUSSITOT EN APPLICATION, L'ASSOCIATION N'AVAIT PU CONCLURE AVEC LUI LE CONTRAT INDIVIDUEL, QU'IL REFUSAIT D'AILLEURS DE SIGNER APRES EN AVOIR ACCEPTE LE PROJET

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, le 22 juillet 1977, a été signé un contrat de travail d'une durée de neuf années entre la société

, et que, dès lors, la substance de ces contrats avait été modifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clinique, en vertu des contrats d'exercice libéral conclus avec les praticiens, s'était seulement

les malades qui sont adressés à ce praticien dans le cadre de sa spécialité " ; que pour dire que lesdits praticiens exercent leur art dans le cadre d'un service organisé par un tiers, les juges du fond

le niveau des rémunérations servies aux médecins des centres de lutte contre le cancer » ne peut s'analyser comme un simple constat de l'état de droit existant au moment de la signature du contrat et

de ces praticiens, sauf cas de force majeure ou libre choix du praticien par le patient ; que la société de la clinique des Ormeaux, sans contester que la clause en question constitue une clause d'exclusivité

X..., stomatologue (le praticien), a exercé, pendant près de vingt ans, en l'absence de contrat écrit, une partie de son activité libérale au sein de la clinique Herbert (la clinique) ; qu'à la suite d'une

la liant au patient ; que cet établissement n'est, en conséquence, tenu d'aucune responsabilité en raison des fautes, si grossières soient-elles, commises par ce praticien dans l'exécution du contrat

entre praticiens et cliniques privées prévoyait à l'article 9 que la partie souhaitant mettre fin au contrat devait en aviser l'autre par lettre recommandée avec avis de réception (v. ses conclusions

passée entre le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser au praticien le paiement

des praticiens hospitaliers à plein temps des établissements hospitaliers publics ; que le 30 mai 2000 a été conclu un avenant à la convention collective des centres de lutte contre le cancer organisant

ne pouvait ignorer qu'une restructuration des services d'obstétrique entre secteur public et secteur privé était en cours dans la région depuis plusieurs années ; qu'observant que les nouveaux praticiens

soeurs discutaient entre elles" et qu'"au cours du trajet, il n'y avait pas eu d'altercation", cette version des faits venant contredire les deux versions successivement présentées par Mme A...

Par contre, pour la demande d'un mutualiste se plaignant du remboursement inférieur reçu de la MGEN, parce qu'il avait contracté pour ses soins avec un praticien n'ayant pas adhéré au protocole d'accord