MODERNE AYANT REMPLACE LES LOCAUX VETUSTES DANS LESQUELS LE COMITE GERAIT DES CANTINES, CE QUI AVAIT PERMIS DE TRES IMPORTANTES ECONOMIES DE PERSONNEL, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR REDUIRE SA CONTRIBUTION

déclaration annuelle des données sociales (DADS) ; qu'en jugeant que sauf engagement plus favorable de l'employeur, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution

culturelles de ces institutions ; qu'il s'ensuit que pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution

culturelles de ces institutions ; qu'il s'ensuit que pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution

80% et part salariale 20%), - cette augmentation du montant des contributions patronales a été accompagnée d'une diminution des prestations, les contrats Quatrem prévoyant à compter du 1er janvier

et de la condamner à accorder à la clinique le crédit CSG-CRDS sur le financement de la prévoyance, alors : « 1°/ que seules les contributions patronales versées en vue d'assumer l'obligation de maintenir

intimés déboutées de leurs demandes de confirmation à cet égard ; ALORS QUE sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement, comme de la contribution

énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en septembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sermetal pour les années 1988 à 1990 les contributions

ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société anonyme ALCATEL LUCENT de sa demande d'annulation du redressement opéré et confirmé le bien fondé des observations pour l'avenir concernant la réintégration des contributions

ALORS QUE sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES USINE PIERRES LEFAUCHEUX, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION ET A LA DETERMINATION DES MODALITES DE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE,

A partir du 1er janvier 2006, les contributions patronales peuvent être exclues de l'assiette des cotisations dans les conditions et limites fixées par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

plus avantageux atteint au cours des trois dernières années précédant les exercices litigieux, ne pouvait être maintenu en raison de la réduction de la masse salariale, a exactement décidé que la contribution

Le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire a été modifié à plusieurs reprises.

FONCTION DE LA CATEGORIE SALARIALE, ETAIT ALLOUEE SELON UNE PERIODICITE DIFFERENTE DE CELLE DE LA DELIVRANCE DES TITRES-RESTAURANT ET QUE SON MONTANT N'AVAIT PAS VARIE LORS DE L'AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Atofina a réclamé à deux de ses comités d'établissement le remboursement de la part, assise sur les contributions

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à son comité d'entreprise le remboursement de la part, assise sur les contributions

Sur le premier moyen : Attendu qu'en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1984, la contribution de la société Satcables aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise avait