SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE SCHIFFER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'indiquent quelle est la convention collective applicable et l'activité de l'entreprise; que

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société SV Papeterie, ..., à Thiers (Puy-de-Dôme), 2°) de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société SV Papeterie, ...

L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ;

[F], Madame [C], était l'une des associées - la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau et de librairie à laquelle est soumise le contrat de travail

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis égale à deux mois et demi de salaire, l'arrêt énonce que la convention collective

X... relevait du niveau II échelon 1 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; que compte tenu de la convention collective

la convention collective de l'hôtellerie des îles ; Attendu que pour réduire le montant des heures supplémentaires la cour d'appel énonce que la convention collective de l'hôtellerie des îles applicable

et accords collectifs de travail est défini en termes d'activités économiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 décembre 2005, un accord collectif interprofessionnel relatif à une "prime à

X..., curateur de la société Gilde, en procédure collective, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société Papeterie de Gromelle fait grief à l'arrêt, qui a confirmé la résolution

pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., à Bièvres (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la société anonyme Papeteries

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 751-8 du Code du travail : Attendu que M.

REGENT, D'UNE CONTESTATION A LAQUELLE EST INTERVENU CE SALARIE ET QUI PORTAIT SUR LA NON-APPLICATION DANS L'ENTREPRISE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES OUVRIERS, EMPLOYES

1986, le chapitre IV de cette loi relatif aux conventions et accords collectifs du travail n'était pas applicable aux établissements du ministère de la défense et que, d'autre part, le régime d'administration

34 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie qui prévoit que la limite d'âge est fixée à 60 ans, sauf dérogations pour nécessités de service

44 d'une convention collective nationale IDCC 1492 du 20 janvier 1988 que les ingénieurs et cadres, admis à se prévaloir de l'article 48 d'une convention collective nationale IDCC 700 du 4 décembre 1972

collective et exposant «le territoire à des contentieux» ; qu'enfin le salarié ne conteste ni sa classification, ni la fixation d'un salaire conforme à cette classification et que l'article 16 de la convention

de la société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité de secrétaire comptable de 4ème catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires

X... estimant que son contrat, en conformité avec l'article 12 de la convention collective était à durée indéterminée, et qu'il avait été abusivement licencié, a saisi la juridiction prud'homale d'une