la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ; Attendu, ensuite, que lorsque l'absence pour fait de grève d'un salarié cadre soumis à une convention

aux mensuels" attaché à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, en sa rédaction antérieure à l'avenant du 21

se réfère tant aux dispositions de l'article L. 1237-4 du code du travail qu'à celles de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972, telles que modifiées par l'avenant du 19

Roger, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société

la convention collective nationale ne prévoient aucune notion de pause payée » ; que pour accorder pourtant au salarié le bénéfice de la convention collective des industries métallurgiques de la « région

celui-ci une modification substantielle de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 7-2° de la convention collective des ingénieurs et

X... et quatorze autres salariés du site de Saint-Quentin de la société Savelys, relevant de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de l'Aisne, ont

Aux termes du premier de ces textes, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail

de reclassement, l'article 28 de l'annexe de l''accord national du 12 juin 1987 des industries métallurgiques dont relève la société RPA, prévoit : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à

de la convention collective des industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle ; qu'en énonçant que Monsieur X... était en droit de prétendre, à compter du 12 décembre 2009, au coefficient

réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par lettre du 27 août 2007, la société RPA process technologies a seulement « informé » l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de Rouen Dieppe

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société Entreprise FRANCE MECANOGRAPHIE, dont le siège

collective (la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 en lieu et place de celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972

collective de l'Indre doit appliquer la même règle de droit pour ces salariés et qu'en faisant application de l'article 11 de la convention collective nationale de la métallurgie, la société Meci a dénaturé

collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu qu'en application de ce texte, est considéré comme grand déplacement le déplacement du salarié

, avocat de la société Spie ICS, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union des industries et métiers de la métallurgie, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient

collective des industries métallurgiques de la région parisienne; Attendu que, pour réduire le montant de l'indemnité de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel s'est bornée

collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire ; Attendu que pour décider que l'indemnité de congédiement due, en vertu de la convention susvisée, à Mmes X..., Y... et Z..., salariées

du 12 juin 1987, ne s'impose que pour les licenciements économiques collectifs concernant dix salariés et plus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le projet de licenciement collectif

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second