pris et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu

que ce salarié doit conserver le bénéfice de l'ancienneté acquise ainsi que celui de la convention collective de la métallurgie, plus favorable que celle prévue par la convention collective nationale Syntec

; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN RECLAMANT UNE MAJORATION D'INDEMNITE LAQUELLE LUI ETAIT DUE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSANT A LA SOCIETE, ET QUE LE MOYEN N'EST

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE CAISSE, FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE

la convention des employés de maison, moins favorable au salarié, mais la convention collective nationale des jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, étendue par arrêté du 27 mai

et non équivoque d'appliquer cette convention collective, a violé le texte susvisé.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 3.

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué que

COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET SUBSIDIAIREMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AUDITORIA CINEMATOGRAPHIQUES ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR S'ETANT

été rempli de ses droits malgré la non application de cette convention collective.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1986), que M.

collective n° 3062 des entreprises d'architecture (article 26) ; que cependant, ces dispositions conventionnelles produites par le salarié sont issues de l'ancienne convention collective qui a été dénoncée

bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ainsi que, dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant

de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les premiers juges ne pouvaient estimer, en raison de la clause conventionnelle de mobilité,

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 du Code civil, 19, 23, 29m, 31 et suivants du livre 1er Code du travail, 5 de la convention collective des ingénieurs

O..., d'AVOIR dit que le second contrat de travail à durée déterminée liant Monsieur U...

le moyen, que sauf disposition expresse en ce sens dans la convention ou l'accord collectif, les avis rendus par les commissions de discipline sont purement consultatifs et ne lient donc pas l'employeur

dans aucun des documents contractuels liant les parties, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets

selon un forfait, ne résulte que d'un accord entre l'employeur et le salarié concerné et que cette convention de forfait doit être écrite même si la convention collective applicable prévoit la possibilité

moyen : Vu l'article 7 de la convention collective des assistants maternels et l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel