ALORS QU'un document interne à l'entreprise, ayant pour seul objet d'expliciter la réglementation applicable aux salariés chargés de l'appliquer, est dépourvu de valeur normative et contraignante et n'est

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une convention conclue, le 2 mars 1984, entre le groupe Charbonnages de France (CDF),

Il en résulte que le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Il en résulte que le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Il en résulte que le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Il en résulte que le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

européenne n'a , en soi, aucune incidence sur la validité de la procédure ; que d'autre part, le procès-verbal du 25 avril 1991 contient le descriptif de divers ouvrages, objets et "vieil or" découverts

peut être tacite et résulter de ce que les contrats en présence ne pouvaient faire chacun l'objet d'une exécution distincte, c'est-à-dire partielle au regard de l'ensemble, point n'étant alors besoin

[X] a été soumis à compter de 2004 à une convention de forfait en jours et n'a jamais fait l'objet d'un entretien annuel d'évaluation de sa charge de travail ; qu'en retenant cependant pour le débouter

, ce qui n'est pas le cas de la vente de bouteilles de vins de Bordeaux", quand la stipulation de l'article 3.1 a pour objet d'inclure dans le champ d'application matériel de la Convention la vente de

quartier de la Seyne-sur-Mer, entraînant une importante augmentation de la délinquance ; que Ali Y..., Arnaud Z... et Anis A... ont déjà été condamnés ; qu'Ahmed X..., de son propre aveu, a déjà fait l'objet

lettre du 14 décembre 1992, sans préavis ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu

Il en résulte que le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Y... était calculée au m ou au mètre linéaire, à une somme variable suivant la nature du travail ; qu'en considérant qu'il ressortait en réalité de cette convention que la rétribution était calculée au

Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné les sociétés France Y... et TPI Europe au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... a contesté la réalité et le sérieux du motif d'insuffisance professionnelle, donné au licenciement par l'employeur, sans faire état de la convention collective, et sans prétendre avoir été licencié

; qu'il ne résulte nullement de la convention d'allocation spéciale de licenciement du Fonds national de l'emploi que la société Sintech se soit engagée en contrepartie de la convention d'allocation spéciale

des parties lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que le taux de l'intérêt des engagements contractés par un professionnel envers un établissement de crédit participe