conventionnel a été porté pour le coefficient 300 à 1. 966 € à compter du 1er janvier 2006 par l'avenant du 19 mai 2006 à la convention collective nationale du transport aérien applicable au personnel

Selon l'article L. 6525-3 du code des transports, pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et

Selon l'article L. 6525-3 du code des transports, pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et

Selon l'article L. 6525-3 du code des transports, pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien

au sol des entreprises du transport aérien prévoit, en son article 4.1, que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ans est possible dès

Si la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS indique exactement qu'il existe des raisons objectives justifiant qu'une activité vol soit rémunérée différemment (majorée) d'une activité sol - plus de fatigue,

[E] en qualité de personne qualifiée, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci est chef d'escadron, réserviste et spécialiste opérationnel de la gendarmerie des transports aériens, ce qui lui confère la qualité

un emploi au sol, n'a pas nécessairement comme conséquence la violation de son obligation de reclassement par l'employeur puisque la convention d'entreprise prévoit une alternative à la présence d'un

de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transports aériens et notamment à la société Air France, les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date du transfert

sous la référence « Cesna FOHQN » ; que cinq des six pilotes ont pu intégrer la société Caire ; que le personnel au sol n'est pas plus transféré, tel le cas de Mme Christine C... chargé de la comptabilité

d'une entreprise effectuant pour son propre compte ou pour le compte d'autrui des transports internationaux de passagers par voie aérienne ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs contradictoires, la

Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.

aérien communautaire envers les passagers est régie par toutes les dispositions de la convention de Montréal relatives à cette responsabilité ; que l'article 17 de ladite convention prévoit que « le transporteur

brute annuelle pour une activité plein temps : 47 741,17 euros ; que les dispositions de la convention d'entreprise du personnel au sol ainsi que la convention collective du transport aérien personnel

collective n° 3224, dite « SAMERA » et ont été soumis à la convention collective du transport aérien, personnel au sol, comme les salariés de la filiale Aviance ; que contestant cette nouvelle situation

Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.

de transports aériens et notamment à la société Air France, les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital continuent de s'appliquer

navigant ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public

dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité

-8 et L 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en