, des conventions individuelles de rupture conclues dans ce cadre précis, annulation desdites conventions tout aussi juridiquement justifiée qu'il existe entre elles et le plan de départs volontaires 1

, des conventions individuelles de rupture conclues dans ce cadre précis, annulation desdites conventions tout aussi juridiquement justifiée qu'il existe entre elles et le plan de départs volontaires 1

; que l'opération prévue dans la deuxième convention ne s'étant pas réalisée, la société Pariacabo a assigné la société Applico en payement des sommes prévues par la première convention et en validation

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevables les constitutions de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

d'instruction ayant écarté sa demande tendant à déclarer les parties civiles irrecevables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de la commune de [...] devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc ; "aux

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation des décisions de liquidation et de mise en recouvrement d'astreinte dirigées contre eux par le maire de la commune

Les opérations qu'elle a effectuées, notamment à l'aide de la procuration que je lui ai consentie sur mon compte Barclays ont été réalisées pour mon propre compte et avec mon entier accord.

de partenariat, entre la chambre d'agriculture et le département, le rédacteur de l'article n'avait commis aucune diffamation dans la mesure où l'expression ne pouvait être comprise comme renvoyant à

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

collective ; qu'en déduisant des dispositions de la convention collective que le potentiel est un élément du contrat de travail, la cour d'appel a violé cette convention ; enfin, que la convention prévoit

conception de l'enfant, que la compagne de la mère biologique considérait l'enfant comme son enfant et qu'il existait un lien affectif et durable entre eux, la rupture avec l'enfant n'étant due qu'au

routière par deux contrats, rédigés en termes similaires, qui soumettaient à l'autorisation préalable d'Ukravtodor toute cession de ses droits par la société Todini et prévoyaient que les différends entre

, des conventions individuelles de rupture conclues dans ce cadre précis, annulation desdites conventions tout aussi juridiquement justifiée qu'il existe entre elles et le plan de départs volontaires 1

aux demandeurs et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 398, 85, 512, 591 à 593 du Code de procdédure pénale

une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun

de motivation prévue par l'article 706-96 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Vladas X..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

ayant déclaré les constitutions de parties civiles recevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

à relever que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié de ne pas l'avoir averti qu'il avait décidé de prendre des congés en mai 1994, au lieu de rechercher si cette décision avait été prise d'un commun

familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM), à la suite de plusieurs différends les opposant à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun