, ETAM du bâtiment, ouvriers du bâtiment des entreprises de moins de dix salariés et ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de dix salariés) qui ne correspondaient que partiellement aux champs respectifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES

afférent aux périodes qu'il vise, alors que l'employeur a exactement appliqué les articles 8-11 et 8-17 de la| convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises visées ; par le

collective du bâtiment et des travaux publics du 13 mai 2004 régit, aux termes de son article 1er, « les rapports entre les employeurs et les ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des Industries

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement pour les années

collective nationale des ouvriers des travaux publics ; alors que, deuxièmement, en tout état de cause, l'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise

Y... a été engagé le 9 mai 2005 par la société Eurovia Méditerranée en qualité de chef de secteur, niveau B position 3, relevant de la convention collective nationale des ingénieurs, cadres et assimilés

[G], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12.41 de la convention collective nationale du bâtiment

[I], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12.41 de la convention collective nationale du bâtiment

collective (ci-après dite CCN) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 ( plus de 10 salariés) en date du 8 octobre 1990 est applicable

de base légale au regard de l'article 8-12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; 2°) ALORS QUE selon l'article 8-12 de la convention collective

nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 applicable en l'espèce, le salaire

collective des ouvriers du Bâtiment ; qu'au regard de ses fonctions, elle ne pouvait relever que de la convention collective des ETAM du Bâtiment et qu'elle est bien fondée à revendiquer : - d'octobre

collective applicable, soit la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

A... une indemnité de licenciement au motif qu'elle s'est fondée sur l'alinéa 1 de l'article 10 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment aux termes de laquelle "les absences résultant

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 étendue, les dispositions du chapitre Ier du titre VIII relatives aux petits déplacements sont mises en application

' emploi de maçon boiseur avec le statut de compagnon professionnel, niveau Hf position 2, coefficient 230 ; Que la convention collective nationale applicable des ouvriers employés par les entreprises

nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er

[P], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12.42 de la convention collective nationale du bâtiment

L'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 janvier