collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre 1996 sont inopposables au personnel

le 17 janvier 2000, l'arrêt du 21 septembre 1989 "Hoechst", l'arrêt du 7 novembre 1985 "Y...", que ces documents sont soit communiqués par la Commission des communautés européennes, soit accessibles au

à 1992; que le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes relatives aux années 1987 et 1988 et rejeté les autres au fond ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

-1, 17-2 et 17-6) ; ( ) que la Sarl Orbit Solutions, immatriculée le 30/03/2004 au Registre du commerce et des sociétés, représentée par son gérant Ludger H..., né le 05 novembre 1961 en Allemagne, a pour

-1, 17-2 et 17-6) ; ( ) que la Sarl Orbit Solutions, immatriculée le 30/03/2004 au Registre du commerce et des sociétés, représentée par son gérant Ludger F..., né le 05 novembre 1961 en Allemagne, a pour

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de cette convention, et si

décembre 1987 a été conclu au sein de la société un accord collectif prévoyant que les salariés licenciés qui bénéficiaient de "l'allocation spéciale Fonds National de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient

son alinéa 1er que "la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente convention collective" ; que la précédente convention collective ainsi visée date du 17 décembre

nationale des bureaux d'études, dite convention Syntec, du 15 décembre 1987 des activités d'analyses, essais et inspections techniques.

de Paris (la BNP) a signé avec la société une convention prévoyant qu'en contrepartie de ses crédits celle-ci lui céderait des créances en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 ; que quelques

1986, annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé cette convention, les actes pris pour son application ont été validés par l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987

bis de l'accord du 27 février 1951 relatif aux employés, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et

X... mis en circulation en 1974 a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 3-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat que les correspondances entre avocats

1983 et 31 décembre 1986 et à ses avenants, avoir changé sa dénomination sociale et transféré son siège social ; que, selon la lettre précitée, la société Laboratoire L.

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que

de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°) Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, les compétences du conseil de l'ordre ne s'exercent que dans le respect de celles du conseil national des barreaux,

du 5 décembre 1977 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, elle a sollicité son classement au groupe B 8 bis après

convention règle les rapports entre les différents organismes et leur personnel; que l'avenant du 7 décembre 1981 dispose que la convention collective s'applique à tout agent, dès son recrutement par