DU 1ER MARS 1967, CETTE DECISION A ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LADITE MENTION SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 2-3° ET 4-2° DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE ;

de l'appel de l'ordonnance d'exequatur, recherche tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la clause et, d'autre part, que la convention limitait le pouvoir des arbitres

(" INDIRECTE ") NE S'APPRECIE QU'AU REGARD DES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE INTERNATIONALE, QU'IL N'EST PAS DEROGE A CE PRINCIPE PAR LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE QUI VISE SEULEMENT LA COMPETENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR REN VOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1967 PAR

juge de l'exequatur, tenu d'assurer en France la pleine efficacité de la décision étrangère, devait tenir compte de la dévaluation de la monnaie étrangère dans son opération de conversion ; qu'en décidant

Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit

Elle en déduit qu'une ordonnance qui confère l'exequatur à une sentence arbitrale condamnant une partie en procédure collective de payer diverses sommes, est contraire à l'ordre public international.

de la sentence ait été rendue avant celle des décisions burkinabées, que la reconnaissance et l'exécution en France de la sentence heurte la conception française de l'ordre public international ; qu'en

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur

que les relations entre actionnaires, lequel stipulait une clause compromissoire renvoyant à l'arbitrage suivant le règlement de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; que, par une convention

(SICMO), l'a condamné, compte tenu d'une compensation, à payer à cette société de droit monégasque la somme de 69 348,89 francs ; alors, de première part, que la cour d'appel, statuant en matière d'exequatur

sert, indissociablement avec la décision étrangère objet de l'exequatur, de fondement aux poursuites ; que le juge de l'exécution ne peut modifier ni le dispositif du jugement objet de l'exequatur, ni

, ce qui est nécessairement le cas lorsque l'interprétation des arbitres est contraire à celle donnée par le Gouvernement, et qu'en tout cas, l'exequatur ne peut être accordé à une sentence qui comporte

, pour ces dernières, leur caractère interne ou international ; que, dès lors, la cour d'appel a justement décidé qu'en vertu de l'article VII-1 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance

QUE « pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

X... et Y... ont sollicité l'exequatur de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le parquet général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'accueillir

la Cour de cassation du Gabon en date du 3 avril 2017 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France

, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l'appel contre une décision d'exequatur

PROPRES QU'« à défaut de convention de coopération judiciaire entre la République française et le Liban, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur que trois conditions sont remplies,

constituant l'instrument d'une infraction pénale, est susceptible d'influer sur l'instance civile en exequatur ; qu'en refusant de surseoir à statuer au motif inopérant que la licéité des conventions