judiciaire à la liquidation des biens antérieurement prononcée ; que, le 31 janvier 1986, M.

Y... le prix des travaux à façon qu'elle lui confiait mais a accepté de payer le personnel qu'il employait ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la société a obtenu

judiciaire le 11 octobre 1979, avec M.

Silva, associés de la SCI Les Pierrettes, ont relevé appel d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal de commerce de Perpignan qui a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé

H..., décédé, et de syndic au règlement judiciaire et à la liquidation des biens de M.

défaillance du dernier locataire-gérant du fonds de commerce, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que, par ordonnance du 28 octobre 1986, le juge commissaire a autorisé la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985, n° 9638), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1977, la société Electromagnétique a été autorisée à continuer son exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985, n° 9637), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1977, la société Electromagnétique a été autorisée à continuer son exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985, n° 9637), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1977, la société Electromagnétique a été autorisée à continuer son exploitation

judiciaire ou en liquidation des biens; que bénéficiant d'une subrogation légale, l'ASSEDIC, qui agissait pour le compte de l'AGS, n'était pas tenue de produire une créance subrogative de sorte qu'il

Z... en qualité de syndic du règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de M.

la loi du 13 juillet 1967 par fausse application ; Mais attendu que le fait qu'un débiteur tenu solidairement avec d'autres se trouve en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne prive pas

le syndic de la liquidation des biens de ladite société ; qu'en estimant constitué, à l'égard de Z..., désigné en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SITRAB par jugement du 24

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE TRIBUNAL QUI CONVERTIT UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR REQUETE DES SYNDICS A CET EFFET, DOIT S'ASSURER DU POINT

AUXILIAIRE DE MANDAT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE D'OFFICE LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANGOT, GERANT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 1990), d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée AQUARIUS CENTER, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL EST PRECISE DANS CE JUGEMENT QUE POUPART EST "COMPARANT PAR M STERVINOU, AVOCAT A LA COUR, SON DEFENSEUR", QUE POUPART ET LES HERITIERS DE JACQUES

SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'APRES UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUISERIE DU VAL D'YERRES ET LA CONVERSION