; qu'en énonçant, pour inclure dans le préjudice économique des salariés la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, de la diffusion, de la copie privée, des représentations

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Coopérative nationale des entreprises de l'inspection technique des véhicules, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai

auteur, le juge d'instance doit vérifier l'écrit contesté ; qu'en refusant de répondre à la demande de vérification de la signature des pièces déposées par un syndicat pour justifier de son existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X...n'était devenue effective qu'à compter du 20 août 2007, date à laquelle le salarié avait informé son employeur de son refus de la proposition d'évolution de carrière formulée par M.

arrivée dans le local de rétention, Jean-Pierre A..., menotté mains derrière le dos, avait le visage ensanglanté et leur avait dit avoir été frappé par les CRS au moment de son interpellation, l'un de

de sa main et suivie de sa signature.

à la date du 2 mai 1994 ; une copie certifiée conforme par le greffier d'une attestation émanant de Gérard Y... ; une copie de la mise en demeure à restituer les diamants adressée en recommandé le 7 avril

A..., premier substitut (pièce 1- 1A) ; que dans le cadre de ce droit de communication, il a été autorisé par ce magistrat par apposition de son accord, son cachet et sa signature sur le double de l'avis

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

justifier son intervention par le déclenchement des recherches de gendarmerie dans le cadre d'un vol à main armée, car au moment de son intervention, il ignorait totalement la nature des faits, la description

X... comme étant le jeune homme qui donnait des coups au policier qui essayait de le maîtriser ; que le policier au sol recevait des coups ; qu'il y avait du monde autour de lui et de l'agitation ; que

d'Etampes sous la signature de l'architecte E... le 20 décembre 1990 ; que la Cour relève, comme le tribunal, que l'information et les expertises établissent qu'il y a eu copie du document intitulé

articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail, devenus R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son

que celui-ci en soit le signataire ; qu'aucune mention de l'acte ne permet de déterminer l'identité et la qualité de son auteur sans recherche extérieure à cette déclaration ; Attendu, cependant, que

Z..., son assistant et secrétaire, comme légataire universel ; que, le 24 février 1989, les consorts G... ont apporté, notamment, la nue-propriété indivise des droits d'auteur sur l'oeuvre d'Antoine L.

X... n'a pas contesté qu'il s'agissait bien de son passeport et que la signature figurant sur cette photocopie était bien la sienne ; qu'en tête du document, sous l'indication du nom de M.

SOC.