, compte tenu des mentions figurant sur les factures qu'elle établit, qu'elle est susceptible de disposer de locaux en co-occupation avec la société Maison propre services ; que celle-ci, représentée par

qu'aux termes de l'article 555 du Code de procédure pénale, l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l'intéressé et lui en remettre copie

février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement original étant placé sous scellé et sa copie

du 1er décembre 1986 ; 4 / qu'un accord de coopération commerciale suppose de constater l'existence d'une convention démontrant l'existence d'objectifs et de services réels, le service rendu devant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu

L... à l'encontre duquel des délits étaient relevés ; qu'en qualité d'intéressé connu, il devait donc en recevoir copie, la nullité prévue par le texte étant établie ; que le second document figurant au

-X... à leurs torts partagés et alloué au mari une prestation compensatoire, d'avoir dit recevables les conclusions d'appel du mari du 6 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la partie qui conclut

intercommunale ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu et,

avoir omis de verser aux organismes de recouvrement les cotisations sociales prévues par le code de la sécurité sociale, et lui avoir ainsi causé un préjudice personnel, notamment en termes de perte de

Coux et Nal, conseillers, ces magistrats assurant le service restreint suivant délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 1989 " ; " alors qu'aux termes

de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical. 6.

C... « faute de moyens », le greffe de la maison d'arrêt du Val-d'Oise ayant informé les services de l'audiencement qu'il n'y avait pas d'escorte de prévue que ce soit de l'ARPEJ, de la B3P ou de la police

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la ville d'Orléans, comme constitutives d'un avantage en espèces, les prestations

prestations, à savoir si elles relèvent ou non du service extérieur des pompes funèbres, et le fait que la "marbrerie funéraire" soit exclue de la liste des "objets et prestations nécessaires aux obsèques

aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Agrévo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale à raison de la copie

servile ou de l'imitation de l'étiquette utilisée pour la commercialisation du produit français, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R 5158 du Code de la santé publique les mentions

, identique à un premier acte de naissance irrégulièrement dressé, donc apocryphe ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 34 f) de l'accord de coopération franco-camerounais

Z... et Y..., médecins associés ; que ceux-ci l'ont assigné en paiement de factures de prestations de service laissées impayées ; que M.

société Decayeux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, en réfutation à ses conclusions si l'absence de toute mention des boîtes aux lettres "Box" ou "Primevère", prétendument copiées

d'action sociale à réglementation commune (bulletin officiel des services du premier ministre n° 3), "les prestations d'action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations