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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372398cd5801467740bd4d
11 mai 2001
11 mai 2001
, ensemble l'article L.311-3, 11 , dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210137
17 février 2022
17 février 2022
En conséquence, cette contestation sera rejetée. - Sur les cotisations d'allocations familiales dues : En application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations
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6079b2049ba5988459c5534d
9 novembre 1972
9 novembre 1972
DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE, COMPTE TENU DES PRELEVEMENTS POUR INVESTISSEMENTS ET AVANCES POUR INSTALLATION ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, LA
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607940bb9ba5988459c3d85f
13 janvier 1965
13 janvier 1965
FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE D'UNE OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE POUR AVOIR PAYEMENT, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES
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6079b0c39ba5988459c500dd
6 mai 1981
6 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST
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6079b1229ba5988459c513ad
10 mai 1988
10 mai 1988
Robert X... est membre et gérant non rémunéré de la société civile immobilière Armand Carrel ayant pour objet la gestion d'un patrimoine familial ; que pour assujettir l'intéressé à la cotisation d'allocations
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201354
1 juillet 2010
1 juillet 2010
X..., vice-président du conseil de surveillance de la société anonyme GRG Groebli (la société), en tant que travailleur indépendant et son assujettissement au paiement de cotisations personnelles d'allocations
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6079b11f9ba5988459c5135f
20 janvier 1988
20 janvier 1988
l'Union agricole ardennaise, société coopérative agricole, et perçoit à ce titre une indemnité compensatrice de perte de temps de travail, a été assujetti par l'URSSAF, en raison de ces fonctions, à la cotisation
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6079b2139ba5988459c5591a
18 juin 1975
18 juin 1975
DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 076,35 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES
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6079b0ad9ba5988459c4f59d
28 juin 1978
28 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST
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6079b0d89ba5988459c5056f
26 octobre 1982
26 octobre 1982
FAMILIALES (U R S S A F) LES A DECLARES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QU'ILS TIRAIENT DE LEUR PARTICIPATION A LA DITE
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6079b0b59ba5988459c4f8a5
21 mars 1979
21 mars 1979
de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) était fondée à lui refuser le bénéfice de la dispense du versement de la cotisation d'allocation familiale des employeurs et travailleurs indépendants
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607940ba9ba5988459c3d7c6
10 février 1965
10 février 1965
ETAIT UN EXPLOITANT AGRICOLE POUR DES TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BAIE DE SEINE ET DEVAIT ACQUITTER POUR CES TERRAINS, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ALORS QU'IL S'AGIRAIT
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6079b21b9ba5988459c55d97
4 novembre 1976
4 novembre 1976
AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES, A TITRE PERSONNEL, PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LORSQUE CES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE ;
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6137250bcd5801467741a827
12 juillet 2007
12 juillet 2007
X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par l'URSSAF pour le calcul des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution
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6079b0d99ba5988459c50624
23 février 1983
23 février 1983
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'URSSAF, QUI RECLAMAIT A M Y..., EXPERT X..., UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 1209 FRANCS A TITRE DE
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6079b0d89ba5988459c5057a
26 octobre 1982
26 octobre 1982
QUE L'U R S S A F DANS SES CONCLUSIONS N'INVOQUAIT NULLEMENT UNE ASSIMILATION ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DIVERSES SOCIETES DE TYPE COMMERCIAL A L'APPUI DE TEXTES FISCAUX ET QUE LA COTISATION
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61372439cd58014677413bbf
16 décembre 2003
16 décembre 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 131-6, alinéas 1er et 2 et L. 242-11 du Code de la sécurité sociale selon lesquels les cotisations
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6137216fcd580146773f3b7c
21 mars 1991
21 mars 1991
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole ayant mis en demeure la société civile Aquigem de lui verser des cotisations
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61372408cd580146774115a9
6 février 2003
6 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales mises à la charge
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