ou à défaut par la loi ; qu'en confirmant le redressement opéré du chef du versement des indemnités versées dans le cadre du plan social prévoyant la mutation de certains salariés aux motifs que la société

et de retraite interprofessionnelle de cadres supérieurs (IPRICAS) ne concerne que les cadres supérieurs du CEA et qu'il ne s'agit pas d'une catégorie objective de salariés au sens du code du travail

et à 71,33 % pour les salariés non cadres excède, s'agissant de cette dernière catégorie de personnel, les limites fixées par l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié

COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ; L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS 1962 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE

Casino France, créée le 1er décembre 1999, dans le cadre de la restructuration du groupe Casino, pour reprendre une partie de l'activité de la société Casino France, a maintenu la répartition des cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT A 39 DU 21 JANVIER 1971 ;

réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Caisses interprofessionnelle des salariés (CIPS), en proportion de la contribution financière apportée par cet employeur, le montant des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté AG2R Prévoyance de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné que la société Boulangerie Jacquier régularise son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires

du 8 décembre 1961, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente, le poids des cotisations ARRCO est réparti à raison de 60 % à la charge

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code

(URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 3°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

du 8 décembre 1961 ; que la société a alors imputé la cotisation obligatoire de 4 % sur la cotisation de 6 % versée à la caisse RIPS et a continué à verser à cette caisse une cotisation facultative de

X... de ses demandes tendant à la reprise par l'institution de prévoyance, au titre des trois contrats de prévoyance souscrits, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres

interprofessionnelle de prévoyance des cadres – section inter Alger de prévoyance devenue caisse sociale MARPEBA à ALGER auprès de laquelle il a acquis des droits à la retraite , qu'il ne produit pas

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code