le siège est ..., 2 / de M.

la finalité n'est pas clairement exprimée, est inopérant dans le présent litige dès lors qu'il est affirmé et justifié que la déclaration de créance dont il est a été question précédemment a été faite

d'agir aux mêmes fins ; que cette interdiction se traduit essentiellement par celle faite au créancier pris individuellement de se prévaloir d'un préjudice qui ne lui est pas personnel, c'est-à-dire qui

import export, exerçant sous l'enseigne Commisimpex, dont le siège est [Adresse 1]), 2°/ à M.

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

X... ; que, si les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, leur créance n'est pas éteinte

pas nécessaire que le créancier dispose d'un titre et que la créance soit donc liquide.

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un établissement de crédit n'engage sa responsabilité pour soutien abusif que lorsqu'il consent des crédits à une entreprise dont il sait que la situation

à exercer les voies de recours dès lors que la partie dont elle a soutenu les prétentions ne les a pas exercées elle-même ; que la cour d'appel, qui n'a pas établi, comme il lui était demandé, si Mme

postérieurement à l'expiration du délai de déclaration des créances, doit justifier de la préexistence, au moment de la déclaration de créances, de la délégation de pouvoirs du déclarant ; qu'en omettant

par un motif inopérant, la décision d'admission de la créance établissant le principe et le quantum de la créance du GFC vis-à-vis de la Sccv [R] mais étant inopérante à établir que cette dette était

la finalité n'est pas clairement exprimée, est inopérant dans le présent litige dès lors qu'il est affirmé et justifié que la déclaration de créance dont il est a été question précédemment a été faite

et en aménage le paiement n'emporte pas caducité des dispositions de cette décision qui a, de ce chef, autorité de chose jugée ; que les créanciers ne peuvent, à défaut d'exécution des dispositions du

d'office le moyen tiré de ce que le mandat spécial dont elle constate l'existence, établi par le GAN au profit de la CGG, devait être produit lors de la déclaration de créance ou dans le délai légal de

le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Crédit agricole Corporate

le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Crédit agricole Corporate

le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Crédit agricole Corporate

le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Crédit agricole Corporate

doit être admise à prouver ce paiement même si le débiteur principal n'est pas dans la cause ; que, par ailleurs, une mesure d'instruction doit être ordonnée chaque fois que la partie n'est pas en mesure

doit donc être justifié qu'il savait que n'ayant pas la qualité de tireur, il n'avait pas la qualité de créancier des sociétés tirées car celles-ci n'étaient débitrices d'aucune dette ; que l'arrêt attaqué