mois à compter de la publication au BODACC du jugement ; qu'il en va ainsi pour une créance de restitution née d'une avance sur ristournes versée avant l'ouverture du redressement judiciaire, revenant

nées postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant

était antérieure à la procédure collective étaient tenus de produire leur créance à la procédure collective ; qu'à défaut pour les époux Alain X... de l'avoir fait, leur créance est éteinte à l'égard

, mettre en cause dans la procédure prud'homale les organes de la procédure et l'AGS" la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une atteinte à l'intérêt collectif des créanciers, a violé l'article L. 626

de Roanne a homologué un concordat puis a prononcé sa résolution avant de convertir la procédure collective en liquidation des biens; que l'ASSEDIC a alors avancé, de la même manière, la somme de 14 765

l'article L. 622-17 ; que selon l'article L. 622-24 il incombe aux créanciers, à l'exception des salariés, dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture d'adresser la déclaration de leurs

; qu'en conséquence, l'absence de levée d'option interdit de se prévaloir d'une quelconque créance, susceptible d'être inscrite au passif, au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ;

après l'ouverture de la procédure collective relèvent du régime de l'article L. 621-32 du Code de commerce qui est exclusif de leur inscription sur le relevé des créances prévu à l'article L. 621-125 du

le paiement par compensation de créances nées antérieurement au jugement d'ouverture en cas de connexité ne vise que le cas de figure habituel dans lequel un débiteur recherché en paiement se prévaut,

, le 3 mars 2010 ; que les créanciers ont déclaré leur créance au passif de la procédure collective le 18 mars 2010 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient d'abord que l'absence de

au virement de la somme de 1 382 226 euros sur le compte ouvert par l'administrateur judiciaire au nom de la procédure de sauvegarde de la société, l'arrêt retient que les créances connexes s'entendent

que les créances liées à une précédente procédure collective clôturée par un plan de continuation de l'entreprise ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective

au passif de la procédure collective des époux B... ouverte en Italie, dit que ces deux créanciers ne peuvent prétendre participer à la distribution du prix de vente sans justifier avoir déclaré leur

la créance née de l'inexécution d'un contrat est soumise à déclaration si cette inexécution est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à relever, pour dire que

collective constituent une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture de celle-ci ; qu'il en résulte qu'en cas de liquidation, ces frais doivent être payés par priorité à une créance hypothécaire

de déclarer la créance née de ce paiement au redressement judiciaire du débiteur principal, lorsque le créancier a, avant paiement, procédé à une telle déclaration ; qu'en retenant que la créance de la

publication au BODACC du jugement d'ouverture et non pas de l'action en relevé de forclusion, s'agissant d'une liquidation judiciaire ouverte avant le 1er juillet 2014, d'autre part, que la CNBF est privée

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17… » ; que le redressement judiciaire de

représenté exclusivement par le mandataire judiciaire ; que l'engagement de cette action indemnitaire avant l'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire à une époque où l'intérêt collectif n'était

devenaient, par là même, indues ; que l'AGS justifie de ce qu'elle a déclaré la créance correspondante dans le cadre de la nouvelle procédure collective ouverte par le tribunal de commerce ; qu'il y