[D] sur le fondement de l'ordonnance du 8 décembre 1999 correspondent au règlement du dommage initial ; que, s'agissant de la première aggravation, le point de départ de la prescription de la créance de

contrats négociés et partiellement exécutés, le montant des commissions dues à la SARL TEC s'élève à 982. 373 dollars US ; que de ce montant doivent être déduits les acomptes versés de sorte que la créance

ledit subrogé des droits et actions de la société marseillaise de crédit, sous réserve que lesdits droits et actions ne viennent pas en concours avec ceux de la banque pour paiement du solde de sa créance

La créance résiduelle de SCARNA sera donc fixée conformément à la proposition de l'expert judiciaire à 72 578,21¿ * les autres travaux supplémentaires: SCARNA estime sous évaluée la proposition de l'expert

versements de 197 916,40 euros, imputés à concurrence de 85 154,35 euros sur le capital restant dû, de 102 532,59 euros sur les intérêts et de 10 229,46 euros sur les cotisations d'assurance ; soit une créance

ont été décrites, apparaîtrait sic une créance du fonds LRA vis-à-vis de la société LBIE et non une dette résiduelle du fonds à déduire du périmètre des actif restituables ; qu'en conséquence, c'est à

hypothécaires et que leurs créances, dont l'exigibilité a été reconnue par l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente du bien immobilier et précisé que les créanciers hypothécaires recevraient

de se porter caution solidaire pour un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil ; 6°/ que le créancier doit établir que toutes autres poursuites du créancier à l'encontre de la société

cautionnement du 31 décembre 2004 garantissant le prêt de 130.000 euros consenti à la société MDTEL en conservant les cautionnements omnibus consentis le même jour par les associés ; qu'elle justifie d'une créance

René Y..., à la suite d'une contestation de leur créance déclare, adressée le 2 février 2009 à l'avocat des époux X..., et non à ceux-ci personnellement, pour la somme de 32. 885, 00 €, montant de la créance

amiable d'acquérir directement ou par le biais de titres donnant droit à leur propriété, plusieurs de ses immeubles afin de réduire l'endettement de son groupe ; que Sofal a accepté d'abandonner la créance

tribunal de commerce de Nice, le 29 décembre 2014 la SA BNP PARIBAS aux droits d'UCB Entreprises et le 30 décembre 2014 la SAS NACC aux fins de désigner un expert avec mission d'établir un décompte de la créance

Au surplus, ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de dix huit mois que l'engagement conditionnel de cessions partielles de créances est devenu effectif ; qu'il en va de même de la cession de créance intervenue

Qu'or, la situation de compte de la société ATC jointe à ce courrier ne correspond pas exactement, à dates égales, au décompte de la créance établi par la société ATC le 9 novembre 2012.

qu'il a validés pour en conclure à la validation "avec une quasi-certitude" du montant des ventes de ce titre et le montant des royalties dus à l'association Ensemble l'Arpeggiata ; qu'il évalue la créance

Y..., ayant engagé la saisie à un moment où la compensation légale opérée en 1999 le donnait créancier de l'appelant, est admis à faire valoir ses créances, même résiduelles ; qu'ainsi la demande en paiement

poursuivant ; 1°) Alors que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; qu'il incombe au débiteur saisi, qui allègue

X... avait été déclarée par la banque et admise définitivement au passif de sa liquidation pour un montant de plus de 20 millions d'euros sur lequel il restait dû, après cession de créances, une somme

; que la cour d'appel a constaté que lorsque le juge-commissaire a autorisé la vente de l'actif résiduel, il ne disposait que d'un arrêté provisoire des créances et qu'aucun arrêté définitif n'était,

Dans cette même décision, le juge avait désigné un expert chargé d'évaluer le moule pour en déduire le prix du montant de la créance chirographaire résiduelle de la banque.