par le fait du créancier ; que tel est le cas lorsque, en l'absence dans le bordereau de cession de créances des mentions exigées par l'article L 313-23 du code monétaire et financier, les cessions de

qui lui avait été cédée en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par la société Edicis; que la société FEP a opposé l'acceptation d'une lettre de change souscrite par elle pour la même créance

du fonds de commerce de l'entreprise à la société Erce Orthotron ; qu'un acte notarié a réalisé cette cession le 28 janvier 1988 ; que M.

de la créance" et que "les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ne sont pas applicables au litige puisqu'il ne s'agit pas d'un cautionnement mais d'une cession de créance, dont

1er avril 2013 au 31 mars 2015 par l'effet de la compensation légale à concurrence de cette somme avec la créance que la société Les Hôtels Dorele détient à son encontre en vertu de la cession de créance

à la date de la cession de créance, sans avoir recherché si la créance cédée de 657 377,60 francs, limitée aux travaux déjà réalisés le 28 juillet 1988 comprenait la créance du sous-traitant, la cour

avec la créance connexe cédée, peu important l'absence de déclaration de celle-ci au redressement judiciaire, postérieur à la cession, du cédant; qu'en l'espèce, la société Matelest ayant cédé, antérieurement

La société OMV ayant contesté l'intérêt et la qualité à agir de Mme [N], celle-ci a invoqué en cause d'appel une cession de créance du 30 juin 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X..., et un rappel de la cession de créance; que ces motifs n'établissent en rien la raison pour laquelle l'hypothèse de l'envoi par le garagiste de sa facture et de l'accréditif dès le 18 mai 1990, devrait

Y..., en paiement de sa créance ; que, dès lors, en décidant le contraire, aux motifs que la remise d'un chèque par un débiteur à son créancier ne le libère pas immédiatement et ne réalise pas un paiement

que la cession de cette seconde créance emporte cession de la dette de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde ; qu'en jugeant, au contraire, que la société Intrum Justitia,

une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1996, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants

la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf lorsque le paiement résulte d'une compensation entre des créances connexes

Z... et Mme A... en restitution de la somme de 1 500 000 francs correspondant au prix de cession de ce compte courant ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la créance de restitution

la cession de la Sarl Balneum étaient exigibles dès le jour du jugement prononçant le plan de cession ; qu'ainsi à partir de cette date, les cautions étaient tenues des créances non échues ; qu'en déchargeant

Z..., le représentant des créanciers, puis le liquidateur, désignés par le tribunal, ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que les actions introduites par le représentant

la cession de la Sarl Balneum étaient exigibles dès le jour du jugement prononçant le plan de cession ; qu'ainsi à partir de cette date, les cautions étaient tenues des créances non échues ; qu'en déchargeant

créance éventuelle la créance d'honoraires de résultat d'un avocat envers son client, une telle créance trouvant par définition son origine dans l'obtention du résultat convenu par les parties ; qu'en

6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, de la cession au profit de la caisse de Crédit agricole de la créance d'un montant de 2 948 665,11 francs soit-disant détenue par la société Altus à l'encontre de

à l'appui de sa nouvelle déclaration de créance faisaient référence aux décisions antérieures et spécialement au jugement du 27 octobre 1989, d'où ressortaient la réalité de la créance et son caractère