Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers à la procédure

: Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers

X... inopposable aux créanciers de la procédure collective et que la suspension de celle-ci avait pris fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen de ce pourvoi, pris en sa deuxième

X..., désigné en qualité de représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire ouverte contre M.

411-35, L. 411-36 et L. 411-37 du Code rural ; Mais attendu que l'acte accompli par le débiteur en liquidation judiciaire, en méconnaissance des règles du dessaisissement, est inopposable aux créanciers

d'une résolution en 1999 pour la société [...] et en 2000 pour Mme H..., soit 9 ans auparavant et qu'elle aurait eu qualité pour arrêter les émoluments du représentant des créanciers de cette procédure

[U] [H], ès-qualités de représentant des créanciers de la procédure ouverte à l'encontre de la société ANTOINE MOUEIX LEBEGUE, sans analyser, ne serait-ce que sommairement la pièce n° II-14 produite par

à toutes les autres créances ; qu'en opposant à un créancier se prévalant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture la règle de l'égalité des créanciers pour le débouter de son action en

aux créanciers ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit

de sa signature, l'arrêt retient que la convention que celle-ci a conclue en infraction aux dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce n'était pas nulle, mais seulement inopposable aux créanciers

Houssen X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Interco, demeurant ... de la Réunion, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

correspondant à un redressement fiscal, au représentant des créanciers ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le receveur des Impôts, agissant sur le fondement de

ayant déclaré leur créance à la procédure de redressement judiciaire aient été consultés par le représentant des créanciers sur les propositions du débiteur, relatives au remboursement de ses dettes,

X... ayant déclaré sa créance le 14 décembre 2000, puis en retenant que la procédure en cours à la date d'ouverture de la procédure collective ayant été suivie pour le compte de la créancière par un avocat

paiement de sa créance comme l'ensemble des créanciers à la procédure collective et la seule nature du titre fondant celle-ci, à savoir la clause de garantie, n'étant pas constitutive d'un tel préjudice

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 648 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne

exécutoire audit projet, alors « que saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire, le juge de l'exécution doit vérifier que tous les créanciers

d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les autres créanciers ; Qu'en statuant

X..., représentant des créanciers, dans la procédure de redressement judiciaire de M. Y..., de son intervention au soutien du pourvoi formé par M.

conditions de l'article L. 643-13 du code de commerce, lorsqu'elle tend à la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective.