déloyale le fait pour une entreprise de profiter de manoeuvres tendant à détourner partie de la clientèle et des fournisseurs d'une entreprise concurrente, commises par les salariés de cette dernière,

REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel d'abus de biens sociaux, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, emploi

N..., et que tous trois sont d'anciens employés de la société Equip'buro.

sans tarder leur ancien employeur, ne constituait pas, en elle-même, un acte de concurrence déloyale de la part de salariés qui n'étaient liés par aucune clause de non-concurrence ; qu'en jugeant que

déloyale dirigée contre la société Union des matériaux, alors, selon le moyen : 1 / que se rend coupable de concurrence déloyale toute entreprise qui prend et conserve à son service l'ancien employé

, un mois après son départ, la société Aurel BGC a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ancien salarié et du nouvel employeur ; Attendu que la société

par une entreprise concurrente, entraînant la désorganisation d'un de ses services essentiels est constitutive de concurrence déloyale; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher comme

pour mettre en place un projet tendant à destabiliser ultérieurement l'entreprise dans laquelle on est toujours employé, constitue une faute grave caractérisée justifiant un licenciement immédiat sans

[CR] [NT], ancien agent commercial démissionnaire, seuls les faits de concurrence déloyale éventuellement commis par celui-ci, seul ou en concours avec d'autres personnes ayant alors connaissance

qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, anciennement l'article 1382 du même code ; 2°) Alors que le fait de désorganiser une entreprise de manière fautive est

employeuse mais soutient que la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de ce secteur ne serait pas démontrée ; Attendu que la suppression d'un emploi justifiée par la réorganisation de l'entreprise

de concurrence déloyale, ne pouvaient refuser de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations en déniant le caractère fautif du comportement de M.

K... et Mme I..., anciens salariés de MIL, ont constitué la société Tech embal le 16 août 2011, soit postérieurement aux licenciements des salariés ; que la création par d'anciens salariés d'une entreprise

X..., salarié de la société Mag systèmes sans être lié par une clause de non-concurrence, a démissionné de son emploi d'ingénieur commercial le 1er juillet 2005 pour rejoindre aussitôt la société Kern

; qu'en cas de manquement à l'obligation de verser l'indemnité, le salarié est libéré de l'interdiction de concurrence et l'employeur ne peut pas exiger la cessation de l'activité concurrente ; que toutefois

déloyale, celui qui entend voir retenir la responsabilité de son concurrent doit rapporter la preuve des actes commis constitutifs d'une concurrence déloyale, le préjudice subi et te tien de causalité

AUX MOTIFS, sur la prime de création d'entreprise QUE selon le Livre I du plan de sauvegarde de l'emploi III en son article 5-4-5 intitulé « Aide à la création, à la reprise d'entreprise par le salarié

.; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle l'intéressé s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise concurrente

A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE TECHNIQUE ET SECURITE POUR CONCURRENCE DELOYALE CARACTERISEE PAR LA CREATION, PAR AUGUSTE Y..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE

employeuse mais soutient que la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de ce secteur ne serait pas démontrée ; Attendu que la suppression d'un emploi justifiée par la réorganisation de l'entreprise