prix de 326 508 euros, partiellement financé par un prêt souscrit par les acquéreurs auprès du Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne désormais dénommé le Crédit immobilier de France développement

SCI CCFL, de sorte que la caisse de Crédit Agricole prêteur de l'acquéreur ne pouvait faire valoir à l'encontre de la SCI Vérane le bénéfice d'inscriptions prises au titre du contrat de prêt sur un bien

d'Azur, n'a eu à verser l'apport personnel de 10 % ou 20 % et n'a eu à intervenir dans l'acte de vente le concernant ; mise en confiance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte

notamment, par quatre hypothèques conventionnelles inscrites sur ces terrains et les immeubles à bâtir ; que les époux X... ont acquis divers lots par acte du 16 mai 1991, lequel stipulait que les acquéreurs

Z..., 7 / Mme Violette Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de la société Crédit

[S] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ;

d'accompagnement à hauteur de son montant et précisant ainsi les conditions communes de la garantie d'achèvement et du crédit d'accompagnement : signature concomitante de la vente de lots à la SCI

immobilier de France Rhône-Alpes- Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque) a consenti à M.

Y... et de la Caisse nationale de crédit agricole, de Me Copper-Royer, avocat de la société A... et de M. Z..., les conclusions de M.

. ; tant Odile X... que Bertrand Z... savent dès le début de l'opération qu'ils n'auront pas le financement nécessaire pour acquérir la SA Y... ; pour mettre en confiance les époux Y..., Odile X... et

, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accès à la propriété qui lui avaient été consentis par le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), aux droits duquel vient la société Entenial, et

, le Crédit agricole a assigné M.

en réparation du préjudice subi ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations concordantes des prévenus que les parties civiles ont exercé des pressions sur Leroy et Y... pour les convaincre de consentir

faite par M. et Mme X... desdites actions à leurs trois enfants, prévoyait un délai de réalisation maximum jusqu'au 31 décembre 2000 et était assortie d'une garantie de paiement à première demande du Crédit

d'une ouverture de crédit. 5.

, et ce malgré le fait que le prévenu s'engageait à régler le montant de ces intérêts pour consentir à sa clientèle un crédit gratuit ; " 1) alors que seule est prohibée la publicité qui comporte des

mutuel et pour le solde soit 19 587,66 ¿ à la créance des époux [O] qui leur sera directement versé, et à payer au Crédit mutuel la somme de 3 000 ¿ au titre de son préjudice, ainsi qu'à garantir le paiement

, selon laquelle dans chaque acte de vente serait indiquée aux acquéreurs l'obligation faite à la SCI de verser sur son compte ouvert au Crédit agricole toutes les sommes à recueillir au titre de la vente

avait effectivement cru acquérir une machine neuve ; qu'en déclarant nulle la vente de la machine Magic MG 500-D consentie en août 1992 par la société SDCM à la société Jakirm, sans constater que la société

au crédit-bailleur conclu avec un tiers était distinct du contrat de crédit-bail annulé, sans vérifier ainsi qu'elle y avait pourtant été expressément invitée, si en l'espèce, le montage financier réalisé