régissant les rapports entre la Sofaris et la banque prévoit à son article 4 relatif aux sûretés qu'en cas de non-respect des conditions qui y sont fixées, il est prévu à titre de sanction une seule "déchéance

fire et marine, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Cigna et actuellement la société ACE Europe ; que le bâtiment ayant été détruit par un incendie, les assureurs ont opposé un refus de garantie

par sa police d'assurance "responsabilité civile" ; que la CIAM a opposé à cette demande la déchéance de la garantie en raison de l'immixtion fautive de l'assuré dans la direction du procès, et fait

cas de vol, de déchéance de garantie.

(concl., p. 7) ; que ce dispositif ne sollicitait pas, fût-ce à titre subsidiaire, le prononcé de la déchéance de la garantie pour fausse déclaration de sinistre ; qu'en prononçant la déchéance de garantie

X... une clause de déchéance sanctionnant la déclaration tardive ; Attendu que pour constater la déchéance du bénéfice de la garantie « incapacité temporaire de travail » du contrat d'assurance groupe

dossier à Urios par LRAR'' ; que, par ailleurs, l'article 3 de ces conditions particulières stipule que ‘‘l'entreprise signataire ne peut accorder de report d'échéance à son débiteur sous peine de déchéance

Hébert et a dit que les appels en garantie étaient sans objet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M

ETE COMMIS, MAIS QU'ELLE N'A TRANSMIS QUE LE 16 JUIN, ET SUR DEMANDE EXPRESSE DE SON ASSUREUR, UNE PHOTOCOPIE DE L'ASSIGNATION ET DE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI S'EN ETAIT SUIVIE ; QU'APPELEE EN GARANTIE

effectivement assurés à ce titre ; qu'ils ne peuvent arguer du fait qu'ils n'ont pas compris la portée des échanges de courriers avec leur assureur qui leur opposait de manière claire et précise une déchéance

Les conditions particulières signées par OFRACAR pour le compte d'AQP contiennent non seulement les plafonds de garantie, la clause de déchéance de garantie mais également l'intégralité des clauses d'exclusion

Il résulte du premier de ces textes que les manquements de l'assuré aux obligations mises à sa charge, après la survenance du sinistre, n'entraînent la déchéance de ses droits à garantie qu'à la condition

X... a loué à la société Avis location de voitures (la société) un véhicule automobile, une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol étant souscrite ; que le 15 juillet 2008, il a déclaré

Brahim X...relatives à l'identité du conducteur du véhicule assuré lors de l'accident entraînaient la déchéance de la garantie souscrite ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur

contractuelle de dix ans, donnée sous réserve de l'obligation par l'assuré, sous peine de déchéance de la garantie, de déclarer l'ouverture du chantier et de faire intervenir le Bureau Veritas, les articles

proposition transactionnelle ne sont pas de nature à constituer une reconnaissance de responsabilité du déménageur mais doivent être considérés comme mesure conservatoires pour éviter à l'assuré la déchéance

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à Mme X... la clause de déchéance

X... le 3 juin 1980, les AGF ont dénié leur garantie ; que la compagnie La Concorde a seule indemnisé M.

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA et de la Société de courtage d'assurances pour les experts comptables agréés, de Me Garaud, avocat de M.

Z... a assigné la compagnie Le Secours en réparation ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en déclarant se prévaloir de la déchéance de la garantie pour déclaration tardive du sinistre ; qu'elle