publique du 14 novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° K 18-15.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au débiteur non seulement les manquements qui lui sont reprochés et le délai qui lui est laissé pour régulariser sa situation et, partant, l'attitude à adopter pour y remédier, mais également la nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000), que, pour financer

la déchéance du terme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription, et d'avoir déclaré recevables comme non-prescrites les demandes

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné monsieur et madame Y... à payer 6 648,79 € au titre du solde débiteur du compte n° [...] outre les intérêts au taux

déchéance des intérêts conventionnels encourue, à influer sur le montant de sa dette et, partant, sur l'appréciation de son état d'insolvabilité notoire ; qu'en retenant que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé la déchéance de garantie du contrat d'assurance souscrit par les époux X... auprès des MUTUELLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

implique la remise des parties en leur état antérieur ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement retenu que la déchéance du terme des créances non échues ne pouvait plus être opposée par le créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 344 F-D Pourvois n° D 21-12.300 W 21-12.339 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

rejeter le moyen fondé sur l'absence de notification de la déchéance du terme à Monsieur [V], la Cour d'appel a retenu que la banque n'est tenue de notifier la déchéance du terme qu'à l'emprunteur principal

DU TERME, ENCOURUE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, AVAIT POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES ANNUITES, POUR LE REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS DE SON EMPRUNT, QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE

du terme adressée à Mme [L], le 5 juillet 2018, était équivoque en ce qu'elle n'exposait pas la sanction de la déchéance du terme encourue, qu'en l'absence de stipulation expresse et non équivoque du

l'espèce, aucune notification de la déchéance prononcée par la banque n'est versée aux débats ; que M.

en n'opposant pas au créancier la règle selon laquelle la déchéance du terme encourue par ce dernier ne lui est pas opposable, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, en leur