justice ou de l'exercice du recours n'est non avenue que si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'il s'ensuit que la décision

se pourvoir en cassation, après qu'une précédente demande a été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision

SON PRENEUR, CE NE PEUT ETRE QUE POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, QUI DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU CEDANT QUI A RECU CE CONGE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " EN FAISANT ETAT, A L'APPUI DE LEUR DECISION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision déférée ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M.

journées de mise à pied ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; que le 14 novembre 1996, le conseil de prud'hommes a rendu une décision

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision

ou de la notification qui le fait courir ; Attendu que, pour déclarer la caducité de l'acte par lequel Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées à l'encontre de la société APS

relatif à l'aide juridictionnelle prévoyait que le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure courait à compter de la notification de la décision

Y... et Z... et l'agence ARO sur ce projet immobilier ne permettaient de présumer une renonciation de la venderesse à la garantie bancaire et à la sanction corrélative et a légalement justifié sa décision

, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'appel formé contre un jugement frappé de caducité emporte renonciation de la part de la partie défaillante à se prévaloir de cette caducité, en revanche, aucune

La cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y

pouvaient à l'évidence avoir été écrites par le promettant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision

offert de venir régulariser la vente et payer le prix convenu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision

conciliation, suite à la demande exprimée par la salariée qui produisait un certificat médical justifiant de son impossibilité de se présenter à l'audience de conciliation du 22 février 1988, de rapporter sa décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M.

ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA DATE DE LA RECONCILIATION ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR DE NANCY STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE AYANT CONSTATE QUE LA RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE EN 1969, CETTE DECISION

prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que la décision qui constate la caducité de la déclaration d'appel d'un jugement prononçant un divorce, lui confère force de chose jugée dans les

d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive

garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autant que le 4e alinéa de l'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 précise que la décision

et fixé aux demandeurs un délai pour consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; que ce délai n'ayant pas été respecté, M. et Mme X... ont demandé par requête un relevé de la caducité