rétabli au rang des affaires à juger la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision

X... de la construction d'une maison individuelle et condamnée, par décision devenue irrévocable, à indemniser le maître de l'ouvrage de diverses malfaçons et non façons, a demandé à la compagnie Le Patrimoine

assigner Mlle X..., qui avait occupé et exploité ces terres, en paiement d'une indemnité pour la perte d'exploitation par lui subie depuis le 10 janvier 1984, date à partir de laquelle une précédente décision

lorsque le juge répressif l'a déclarée irrecevable par une décision devenue irrévocable ; qu'il est constant que le tribunal correctionnel de Pau a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

l'explosion d'un pneumatique qu'il était en train de gonfler ; que le gérant de la société Manutrans a été relaxé des chefs d'homicide involontaire et d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité par décision

..., pour cession illicite du bail, l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 1985) statuant sur renvoi de cassation, énonce que la résiliation d'un bail à ferme ne peut prendre effet que du jour de la décision

annexé : Attendu qu'en retenant que, sans avoir mis en oeuvre la procédure prévue par les articles 34-1 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953, Mme X... avait exercé des activités qui, selon une décision

X... reproche au tribunal d'instance d'avoir fait droit à la demande de dommages et intérêts présentée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que le juge pénal ayant, par une décision devenue irrévocable

Y... était sans rapport avec l'instance civile tendant à l'homologation d'un état liquidatif dressé en exécution d'une décision devenue irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait

- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la suite d'une décision devenue irrévocable ayant prononcé la résiliation de son bail, Mme Bo D... avait obtenu que, par pure faveur

Y... dans un accident de la circulation par une précédente décision devenue irrévocable ; que la compagnie Austria Oestereichische Versicherung (AOV), assureur de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, par une décision devenue irrévocable, l'entreprise " GRI " a été jugée responsable des désordres

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1985), que la société Lazare et la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), ont été, par une décision

Y..., après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif, a été rouverte, après découverte d'un actif immobilier dissimulé, par un jugement du 8 octobre 1987, devenu irrévocable ; que, par une décision

Y..., en exécution d'une clause de défense recours, ayant été déclarée prescrite par une décision devenue irrévocable par rejet du pourvoi le 14 juin 1978, M.

entre les co-héritiers ; qu'après avoir rappelé, à bon droit, qu'une telle modalité de partage est incompatible avec l'attribution préférentielle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Evry, 6 mai 2012) et les productions, que, par décision

Robert Finielz, avocat général entendu en ses conclusions orales ; La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a prononcé l'annulation d'un contrat

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'une précédente décision