AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 10 mai

[D] dans la limite de quinze jours d'indemnité, l'arrêt rendu le 26 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M.

pas été atteints ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors d'une première séance du conseil de discipline le 12 juillet 2015, le quorum et la parité n'avaient pas été atteints, que le conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

manifestement abusifs des parties civiles, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; "2 / alors que la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte authentique de vente du 29 avril 1985 stipulait que "de convention formelle entre les parties, il est bien entendu que la société se réserve expressément

selon la procédure de comparution immédiate, il a été déclaré coupable d'acquisition, détention et transport de stupéfiants en récidive; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère

le vendredi 29 juin ; qu'est manifestement irrecevable l'appel interjeté par la partie civile le lundi 2 juillet 2001" ; "alors, d'une part, que la simple mention préimprimée et imprécise figurant

ne pouvant tendre à aggraver le sort d'Antoine A..., contre lequel aucun appel des parties civiles n'a été interjeté ; "alors que, d'une part, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs

Babacar Faye était le seul salarié de la société faisant partie du service commercial, auquel il était rattaché, qui n'avait pas été destinataire de commissions sur le chiffre d'affaires; qu'il a été

..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.

d'office a été adressée automatiquement par le juge d'instruction, celui-ci n'avait pas encore entendu José X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, sur la condamnation pénale de l'intéressé et, d'autre part, en appel, sur l'action du même intéressé tendant à justifier de l'irrégularité des poursuites dont il avait fait l'objet, ledit magistrat a

rendu par cette juridiction ; que, néanmoins, devant la cour d'appel, madame [G] [E], qui était comparante, a été assistée par un avocat qui a déposé des conclusions et a été entendu en sa plaidoirie ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'intérêt social de la société Treger-Fuchs, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de tout fondement légal au regard des textes susvisés ; "alors de troisième part qu'en se bornant à énoncer

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société RGC Restauration, société anonyme, dont le