[P] [K] de leurs demandes, faute, pour ceux-ci, de justifier d'un préjudice. 5. M. [D], les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

ou une demande reconventionnelle ; qu'assignés devant le juge de l'exécution par la banque le 10 décembre 2014, ils ont, par conclusions du 30 mars 2015, formé diverses demandes reconventionnelles, dont

Z... n'ayant pas qualité à agir au nom de la société ; d'autre part, cette décision n'a pas été prise en violation des droits de Jean X... dès lors qu'en tant que débiteur de la société Z..., celui-ci

, un droit de propriété sur les produits fabriqués ou commercialisés par la société Virbac, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a pu rejeter les demandes visées au moyen ; que le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur

[N] [T] de ses demandes, que la victime d'un accident du travail n'était pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision

X..., en son nom personnel, et elle-même; qu'en effet, elle déniait la recevabilité à agir de la société AUAI, faute pour celle-ci de justifier avoir acquis les droits de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'action civile jointe à l'action publique, ni au cours d'une instance sur intérêts civils devant le juge pénal postérieure à une décision sur l'action publique; "et alors que la matière des restitutions

en raison du non-respect du SMIC.

devant le juge d'instruction, en raison de la nature criminelle des faits ; que le ministère public et les trois prévenus ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si celle-ci est définitivement rejetée. 14.

relève que si le salarié demande, dans le corps de ses écritures, que la demande d'irrecevabilité de l'employeur relative à la contestation du licenciement soit dite irrecevable, cette fin de non-recevoir

Devant le premier président, M. H... n'a pas contesté la décision du bâtonnier du 2 décembre 2016 en ce qu'elle précisait être rendue entre Maître T... H..., avocat au barreau de Nice, et Mme I...

Par ordonnance du 7 août 2017, le juge d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence dont il était saisi et renvoyé les demandeurs devant le tribunal correctionnel.

Statuant sur les demandes civiles de la SELAFA Mandataires judiciaires associés (MJA), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Brenco France, le tribunal a notamment condamné MM.

de restitution de la société ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour accueillir la demande de la société et rejeter l'exception soulevée par l'Administration fiscale tirée

sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, de sorte qu'en relevant d'office la recevabilité de la demande formée par M.

, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sauf au demandeur au sursis à démontrer que les faits justifiant la demande lui ont été révélés postérieurement, l'arrêt relève que l'audience devant